AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500690_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
à faire cesser le harcèlement moral dont il fait l'objet ; 2°) d'enjoindre à la commune de Cayenne de le réinvestir dans des missions de catégorie A en lien avec ses fonctions de manager de commerce
Source officiellePage 54 sur 6875
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00195
20 février 2019
20 février 2019
B... au paiement d'une amende délictuelle de 10 000,00 euros ; "aux motifs que la gravité des infractions s'agissant de détention de pièces d'armes de catégorie A dont l'acquisition et la détention
Source officielle