L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

procédures et diligences prescrites par la loi et le règlement notamment celles issues des articles L.4624 et R.4614 du code du travail.

Le questionnaire valant certificat médical, rempli le 7 février 2013 par le Docteur Catherine C..., exerçant à Abbaretz (44), précisait que les facultés mentales de la personne protégée étaient altérées

médical initial du 5 juillet 2019 mentionnant une tendinopathie des tendons sous et supra épineux de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche.

Aux termes de l'article 1er du décret du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale post professionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

ORDONNE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

ORDONNE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

ORDONNE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement n°469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, la demande doit être « déposée dans un délai de six mois à compter

. / (…) / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

. / (…) / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

. / (…) / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

. / (…) / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

. / (…) / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux

; or, il avait transmis au service médical statutaire le certificat médical du docteur C ; il s'agit là aussi d'une atteinte à ses garanties ; - cette décision viole l'article 21 bis de la loi du 13

B.- Au cours des débats qui ont suivi : Monsieur BOUGON, président, a été entendu en son rapport ; A été ensuite entendu dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure

Toutefois, il ne ressort pas des termes des arrêtés attaqués, qui font référence aux éléments du dossier médical de l’intéressée, tels que notamment les certificats médicaux de prolongation d’arrêt de

médical initial et que la date de première constatation médicale devait être fixée au 30 mars 2015.

L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux