AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372391cd5801467740b78d
5 juillet 2000
5 juillet 2000
, que, d'une part , en retenant que les parties avaient admis l'existence d'un contrat à durée déterminée de six mois, alors que la société Call avait expressément contesté dans ses écritures la qualification
Source officiellePage 54 sur 5564
cr
6137263bcd58014677423fa8
17 octobre 2006
17 octobre 2006
recel n'était pas établi ; Attendu que la partie civile a déposé une nouvelle plainte, le 17 novembre 2004, des chefs d'abus de confiance aggravé et recel, visant les mêmes faits et invoquant des charges
Source officielle