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111 279 résultats pour « changement de qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372391cd5801467740b78d

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

, que, d'une part , en retenant que les parties avaient admis l'existence d'un contrat à durée déterminée de six mois, alors que la société Call avait expressément contesté dans ses écritures la qualification

Source officielle

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CC

cr

6137263bcd58014677423fa8

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

recel n'était pas établi ; Attendu que la partie civile a déposé une nouvelle plainte, le 17 novembre 2004, des chefs d'abus de confiance aggravé et recel, visant les mêmes faits et invoquant des charges

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00015

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... sans que ce changement constitue une modification essentielle du contrat, dès lors que le retrait du volet incubateur s'inscrit dans le cadre d'un changement de directeur et d'une réorganisation de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00994

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

ne peut justifier l'octroi d'une qualification supérieure que si l'accomplissement de ces tâches révèle qu'il remplit toutes les conditions de la qualification supérieure revendiquée ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa158

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

, d'une valeur globale de 800 000 francs, en se réservant l'usufruit d'une maison d'habitation ; que le paiement d'une rente viagère annuelle de 24 000 francs aux donateurs était également mis à la charge

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francine X

61372560cd5801467741d2a0

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Beyer, président"- ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale que le rapport doit être fait à l'audience de la chambre d'accusation par le conseiller chargé

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CC

cr

61372629cd5801467742368b

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

des faits de harcèlement sexuel, les deux prévenus ont en connaissance de cause dépassé les limites que leur permettait la défense des intérêts des salariés qu'en vertu de leur mandat ils avaient la charge

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01595

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Laisse à chacune des parties la charge

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Arlette Z

6079a8d49ba5988459c4f0fc

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

légale relative à ces faits, ni les motifs pour lesquels il existerait ou non contre Mme Z... des charges suffisantes sur ces faits ; "alors qu'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction qui omet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00357

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

l'action publique est fixé au jour de la commission du délit, donc de sa réalisation du faux » et que, « à supposer l'infraction de faux comme étant en l'espèce de nature criminelle, plus haute qualification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02004

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

En conséquence, l'employeur a failli à l'obligation mise à sa charge par l'article L. 6321-1 du code du travail.

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CC

soc

61372253cd580146773fc0a6

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Brit'air une convention de stage de formation pilote ainsi qu'un protocole d'accord sur l'amortissement des frais de formation ; qu'aux termes du protocole, la société Brit'air s'est engagée à prendre en charge

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TJ

4ème Chambre civile

6866dba3d33109fd079b3c1e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette mention n’opère pas un changement quant à la qualification de l’acte qui demeure une assignation.

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CC

cr

613726a9cd5801467742779c

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

reconnu l'escroquerie caractérisée au divorce et récidive de Mme Y..., épouse X... " ; que, cependant, ces allégations, auxquelles se réduisent les griefs reprochés, ne sont pas de nature à établir à la charge

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CA

Chambre Sociale

6a0fe891cdc6046d4787ae22

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Mars 2026 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé

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CC

cr

é les indices de culpabilité pouvant être retenusc/Gérard X

6137257bcd5801467741e1f3

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

pénale des faits objet de l'accusation" ; Attendu qu'après avoir exposé les faits reprochés à Gérard X... sous la qualification de "viol" et relevé les indices de culpabilité qui pésent contre lui,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00889

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

€ bruts par mois, cette rémunération étant excessive au regard du salaire conventionnel qui avoisine la moitié, à supposer même que Mme [P] possède une qualification professionnelle de comptable ; que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100059

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[W] à hauteur de 72 048,74 euros pour contribuer à la prise en charge de ces condamnations » et prévu de « récupérer le montant de cet abondement à due concurrence, sur les reliquats du crédit collaborateur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100536

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

constituent dès lors des biens propres par nature ; que la circonstance que le capital représentatif de ces droits soit transféré dans un autre contrat d'assurance retraite ayant le même objet, ne change

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eef2c

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1987) que, par deux contrats du 7 octobre 1983, dont la qualification

Source officielle