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pénale des faits objet de l'accusation" ; Attendu qu'après avoir exposé les faits reprochés à Gérard X... sous la qualification de "viol" et relevé les indices de culpabilité qui pésent contre lui,

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constituent dès lors des biens propres par nature ; que la circonstance que le capital représentatif de ces droits soit transféré dans un autre contrat d'assurance retraite ayant le même objet, ne change

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1987) que, par deux contrats du 7 octobre 1983, dont la qualification