Landon à Paris (75010) ; l'ASSOCIATION LA SANTE DE LA FAMILLE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 mars 2007 par laquelle la commission paritaire des publications

Par un jugement n° 1706703 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré que le domaine public routier de la commune de La Frette incluait la section perpendiculaire du Chemin du

- Dès lors qu'il est établi qu'un chemin est affecté à l'usage du public, il est présumé appartenir à la commune.

Il soutient que : - cette délibération est entachée d'un vice de procédure tiré du caractère inaliénable du domaine public, dès lors que le chemin de Négra n'avait pas fait l'objet d'un déclassement,

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

Aux termes de l'article 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Motifs de la décision : Vu les articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a ordonné de libérer les locaux qu'elle occupait sous les voutes du viaduc du chemin

Il soutient que : - la décision est entachée d’une erreur de fait dès lors que le chemin du Rivasson est un chemin d’exploitation ; - si le chemin du Rivasson est un chemin rural, la décision est entachée

Aux termes de l’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ; que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

à la circulation sont illégales, dès lors qu'elle bénéficie d'une aisance de voirie sur le chemin du Brouillard, dont l'obstruction n'est rendue nécessaire ni par la conservation du domaine public ni

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.

l'intervention du juge des référés peut contraindre le maire à remplir ses obligations et éviter une aggravation du trouble à l'ordre public et que tout retard renforce l'emprise illégale sur le chemin

D'une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.