Une clause de déchéance du terme est prévue.

47 605,42 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, autorisé M. et Mme [C] à s'acquitter de cette somme en 23 mensualités de 300 euros et la 24ème correspondant au solde avec une clause

Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que sur les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de

De plus, il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause abusive.

[Y] et Mme [P] à s'acquitter de cette somme en 24 mensualités, de 400 euros et la 24ème correspondant au solde avec une clause de déchéance du terme, débouté les parties de leurs autres demandes et condamné

complicités internes et/ou une responsabilité de la BNP elle-même dans le traitement des dossiers de prêts, celle-ci ne pourrait pas se prévaloir de sa propre turpitude pour invoquer de mauvaise foi la clause

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - autorisé Mme [I] à s'acquitter de la dette par 23 versements mensuels de 100 euros, le solde lors de la 24ème mensualité avec une clause

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme sans que la demanderesse

Par ailleurs, ils ont considéré que ladite clause de déchéance était également conforme aux dispositions de l'article L 112-4 du code des assurances.

saisie-attribution du 6 mai 2025, - En conséquence, juge caduque la saisie-attribution pratiquée le 30 avril 2025, - Juge abusive la saisie-attribution pratiquée le 30 avril 2025, - Juge que la clause

contractuelle,s étant observé que l'emprunteur s'est montré défaillant dans le remboursement de son crédit avant même le renouvellement du contrat, conduisant la société Floa a mettre en oeuvre la clause

[N] [U] et Mme [J] [V] prévoit expressément en sa clause intitulée DECHEANCE DU TERME qu’en cas de défaillance dans le remboursement, après une mise en demeure restée infructueuse quinze jours, le prêteur

limitative de responsabilité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... soutient que les termes de la clause de déchéance de garantie invoquée par la société demanderesse sont trop imprécis pour lui

Il ressort de la rédaction même de cette clause que l'ensemble des critères de déchéances se rattachent à la déclaration d'un sinistre et que les différents cas de déchéance énumérés sont tous liés à la

légal, octroyé des délais de paiement avec une clause de déchéance du terme, condamné M. et Mme [F] aux dépens y compris le coût de l'assignation et rejeté les autres demandes.

points deux mois après le caractère exécutoire du jugement ; - accordé des délais de paiement à M. et Mme [L] à hauteur de 23 mensualités de 200 euros et le solde lors de la 24ème mensualité avec une clause

avec intérêts au taux de 7,99% à compter du 13 juin 2016 ; AUX MOTIFS QUE si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance

demeure ce dernier de régulariser les impayés dans un délai de 30 jours au titre du compte bancaire et de deux prêts n° 3359303 et n°7240862 et à défaut a manifesté son intention de se prévaloir de la clause