décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la société X, de la liste exhaustive des comptes

passif avait été demandée par la société Nic Impex auraient dû, eu égard aux obligations du CEDAM appréciées à la date du 30 juin 2006, être comptabilisées par la SOVEC, chargée de l'établissement des comptes

juin 2025, B+GROUP a mis en demeure la société GP HOLDING de procéder, sous huit jours * Aux communications de documents et convocations prévus par les textes, * À la communication intégrale des comptes

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 décembre 2001, qui, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels infidèles et banqueroute, l'a condamné

Les comptes annuels de l'exercice 2023 de la société font apparaître un compte courant d'associé débiteur au nom de M.

procédure, Attendu que pour statuer sur la suite de la procédure, il y a lieu pour le dirigeant de la SAS MADCARE de communiquer les documents suivants : * Un exemplaire de la plaquette complète des comptes

d'un autre professionnel ; qu'en confiant au cabinet Fiducial expertise une mission de tenue de comptabilité, d'établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales, notamment au titre de l'impôt

La société Map fournit aux débats ses comptes annuels 2022 dont il résulterait selon elle la démonstration qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

l'expert-comptable de la société en date du 27 novembre 2020 (pièce n° 63 du même bordereau), qu'une attestation de l'expert-comptable en date du 2 juillet 2020 (pièce n° 64 du même bordereau), que les comptes

tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes

Au visa notamment d'attestations de Mme [C], qui aurait été engagée 'en renfort de Mme [F]', de son expert comptable, et de ses comptes annuels arrêtés au 30 juin 2023, elle soutient d'une part, que les

L'appelante excipe de l'impossibilité matérielle d'exécution à raison des difficultés financières rencontrées par la société qui ne dispose pas de trésorerie et dont les comptes annuels n'ont pu être déposés

jours de l'évènement ; Attendu qu'il ressort du bilan économique et social dressé par Maître A...ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire du 7 Janvier 2004, que l'appelant a remis ses comptes

tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes

Cette même requête rapportant également l'existence de créances, notamment de l'URSSAF * au surplus, la société ADOUR CONSULTING a été défaillante quant à son obligation légale de dépôts des comptes annuels

Sandrine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2001, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement

formé par : - PROCHASSON Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS du 19 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, présentation de comptes

, au demeurant non significative dès lors que d'après les comptes annuels produits elle était de 4,30% entre 2018 et 2019 et de 9,07% entre 2018 et 2020, aurait pour cause déterminante les travaux en litige