d'appel, en cas d'appel de l'ordonnance, n'ont le pouvoir, en tant que juges de l'admission des créances, de se prononcer sur les conditions d'exécution d'une convention, sa nullité ou sa résolution qu'en

la décision a été faite en chambre du conseil ; qu'ainsi, l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; " alors, d'autre part, que le prononcé de la décision

[B] ont précédé la renégociation par ses soins de ses conditions de travail dans des conditions plus favorables tant au regard du montant de la rémunération que des avantages en nature.

attestation ASSEDIC rectifiés, ces dernières condamnations étant prononcées sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des

L'arrêt de travail de la salariée a été prolongé jusqu'au 7 mars 2021, à la suite de quoi la salariée a été en congé du 8 au 29 mars.

la nullité du rapport d'expertise informatique établi sous la cote D 21 par M.

Déclarée apte à son poste par le médecin du travail lors de la visite de reprise du 6 janvier 2014, Mme [B] a été placée en congés payés du 6 janvier au 28 février 2014.

Robert Z... ; qu'en refusant de prononcer l'annulation de ce congé passé au nom d'un mort, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

qu'en raison de son haut niveau de qualification et de ses compétences spécifiques, son remplacement provisoire s'est effectué dans des conditions difficiles, d'abord par la réaffectation de salariés

E] [M], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, 20 place de Verdun, 13100 Aix-en-Provence, défendeurs

SOC.

à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les deux

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

taux de cotisation d'accidents du travail ; qu'ainsi l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations

Y... l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents; qu'en considérant que cette société avait formé appel incident en vue d'être déchargée des condamnations prononcées à son encontre, et en faisant

de ce chef son renvoi devant la juridiction correctionnelle ; "aux motifs que les experts auraient relevé un grand nombre d'opérations sous CEC pour lesquelles une participation effective du docteur

que les sociétés faisaient grief à la société Truninger d'avoir manqué à son obligation de conseil en ne préconisant pas l'achat d'un matériel plus puissant répondant aux conditions réelles d'exploitation

est susceptible de caractériser la faute grave ; qu'en énonçant dès lors que "le salarié est toujours en droit de refuser une modification de son contrat de travail et que le licenciement fondé sur le

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudices moral et matériel relevant des conditions de travail, alors « que pour se prononcer sur l'existence