AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cabinet B
679a94c2e9a46d1f5a766f84
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) DEFENDEUR : Monsieur [Z] [U] [D] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] n’ayant pas constitué
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Reconduite à la frontière
DTA_2601978_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
provisoires ordonnées par le magistrat désigné, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater
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