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484 990 résultats pour « constatation par ordonnance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cabinet B

679a94c2e9a46d1f5a766f84

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) DEFENDEUR : Monsieur [Z] [U] [D] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] n’ayant pas constitué

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601978_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

provisoires ordonnées par le magistrat désigné, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304377_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

par jour de retard s'il n'est pas justifié de l'exécution de l'ordonnance dans le délai susmentionné.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:495719.20250407

Admin. suprême

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301000_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bbc

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Audienc publiquedu 04 Octobre 2006No de rôle : 06/00623S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 16 MAR 2006 RG No 05/0212Code affaire : 58A Demande en nullité du contrt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a80f

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

04 Octobre 2006 No de rôle : 06 / 00623 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 16 MARS 2006 RG No 05 / 0212 Code affaire : 58A Demande en nullité du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600913_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Au demeurant, il a déjà été constaté, par l’ordonnance de référé-liberté du 3 mars 2026, que l’intensité des attaches familiales à Mayotte de M. A...

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6696ce1d9a603a6929157b79

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,   DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;   CONSTATE

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

65a03bc9ea2f9efae42fd389

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Constate que l'ordonnance de non-conciliation est en date du 16 novembre 2020.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100114

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01322

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

. 2) Le juge d'instruction a renvoyé les prévenus devant le tribunal correctionnel notamment du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants. 3) Le tribunal correctionnel, après avoir constaté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201115

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

mise en état qui statue sur un incident mettant fin à l'instance est pourvue de l'autorité de chose jugée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une ordonnance du juge de la mise en état près

Source officielle
CA

Se. frais et dépens

69f1a125cdc6046d47ee6f64

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [J] COUR D'APPEL DE BASTIA RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DE TAXE DU BATONNIER ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e668c0355000835f7d3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'injonction de payer prononcée le 15 septembre 2020 par le président du tribunal de commerce de Pontoise au regard de l'absence de contrat de créance certain, liquide et exigible ; - Qu'il a été constaté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00813

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que l'ordonnance du 7 juillet 2020 portant mainlevée de saisie s'était substituée à l'ordonnance déférée du 10 mars 2020, a constaté que ladite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201375_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 322-13 du même code : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. ".

Source officielle
CC

civ1

6137212bcd580146773f189d

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

C..., de Me Garaud, avocat de l'Association pour le bien des jeunes garçons infirmes et pauvres, de Me Hennuyer, avocat des consorts E... et de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01448

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

et renvoyant aux tableaux de service hebdomadaire, à la date du 5 juillet 2022, ce tableau de service désignait Mme Rousseau pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention sans constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603630_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de constater que l’ordonnance n° 2603221 du 13 mars 2026 n’a pas été pleinement

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