Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

entrant dans la catégorie « habitation » de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, les lieux étaient exploités en tant que chambres d'hôtel. 9.

ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ou, s'agissant de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A, en cas de construction

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-29 du même code : " Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du

de réaliser, dans les lieux loués, la construction d'une fosse à lisier et d'agrandir un hangar ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé ces travaux alors, selon le moyen, d'une

B... ; que la société unipersonnelle à responsabilité limitée Y...  , de droit bulgare, créée le 8 octobre 2010 avait pour objet social : « constructions tous travaux, construction neuve et réhabilitation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 2 février 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte

Par suite, le moyen tiré de l'absence de qualité de M. et Mme E... pour entreprendre les travaux de construction en l'absence d'autorisation de la part du syndic des copropriétaires de la résidence de

en méconnaissance des articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme dès lors que : * les occupants de la parcelle cadastrée section B n° 803 ont procédé à l’arasement d’une haie et à la construction

; qu'aux termes de l'acte et du cahier des charges particulières qui y était annexé, la société HLM Les Malicots, qui s'engageait à réaliser le programme de construction prévu dans un délai de 23 mois

nouvelle ; que la construction se situe en zone agricole non constructible ; que le prévenu n'a ni sollicité ni obtenu aucun permis de construire lequel s'imposait s'agissant d'une construction entièrement

rejoint au nord un secteur pavillonnaire desservi par la rue de Kerlosquen, est bordé au sud par le terrain de camping " Le Vorlen Odalys ", comportant une soixantaine de mobile-homes et quelques constructions

Le syndicat des copropriétaires soutient que les pièces produites par les appelants l'ont toutes été après la construction, que les autorisations données sont outre passées, que l'article 25 de la loi

que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention

; que Javier X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Toulon pour construction sans permis et exécution de travaux sans déclaration préalable ; qu'il a été déclaré coupable par jugement

C... consistant, d’une part, en la réalisation de travaux sur la base d’une autorisation d’urbanisme annulée par le juge administratif et d’autre part, en l’édification d’une construction méconnaissant

sur des modifications de la façade de la maison, de la toiture du garage et du pool house, alors que ces constructions avaient été édifiées sans autorisation, différant de ce qui était prévu sur le plan

d'une piscine, d'une salle de fitness et d'un restaurant sur un terrain situé rue Jean Lebrun et, d'autre part, une autorisation de travaux ainsi que les décisions du 13 août 2019 de rejet de leur recours

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Etudes de constructions d'Auvergne (ECA), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois