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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
6979e4c1cdc6046d47f6d49a
27 janvier 2026
Elle ne conteste pas la dette, mais demande à ne pas être tenue solidairement des dettes de M. [J].
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301127
30 septembre 2009
était loisible de ne point le faire et que ce recours même aurait été révélateur des manquements de la SARL INES DE LA FRESSANGE PARIS ; que, par ailleurs, sont inopérants les moyens fondés sur la contestation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
La société Vectalia Sophia Antipolis a saisi le tribunal administratif de Nice d'une action en contestation de la validité de ce marché et d'une demande de condamnation de la communauté d'agglomération
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10552
21 novembre 2018
titre subsidiaire au débouté de la demande de capitalisation des intérêts et à l'exonération des pénalités ; Que la cour a rappelé la chronologie des faits et a précisé d'une part que Mme Y... ne conteste
Chambre 4- surend et RP
6871567dd395d6ba9f2a161f
8 juillet 2025
la contestation, et est signée par ce dernier.»
1ère Chambre
631835120876004f131a6136
6 septembre 2022
[G] [Z] soutient qu'il n'a pas consenti à la vente objet du litige, qu'il n'a donné aucun mandat en ce sens au notaire, qu'aucun compromis de vente n'a été signé et que la SAFER ne pouvait se contenter
JCP
668593521d2b47a9d8cbc01e
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,
15e Chambre A
61628874dafa129e399518e8
22 novembre 2013
fondant l'exécution n'est pas une décision de justice, qu'il n'y a pas matière à annexion d'une procuration reçue par le notaire instrumentaire lui-même et dont la mention à l'acte est valable, que la contestation
1ère CHAMBRE CIVILE
6364bb46e405357f749ea8f2
3 novembre 2022
Au cours de l'année 2014, ces contrats ont fait l'objet de demandes d'avances au nom de Mme [W] [X] soit : - une somme de 15 000 euros le 24 juin 2014 prélevée sur le contrat GMO - une somme de 5 000
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471318.20240202
2 février 2024
La société Régal des Iles, candidate évincée, a présenté devant le tribunal administratif de La Réunion un recours en contestation de la validité de ce contrat, conclu le 8 janvier 2014 par la commune
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2314224_20250430
30 avril 2025
sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité
soc
613723a7cd5801467740c901
11 mai 2001
et 1er octobre 1996, deux mises en demeure ; que la cour d'appel (Lyon, 14 septembre 1999), infirmant un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, a déclaré l'association irrecevable à contester
TPX VER SUREND CTX
69d8012ecdc6046d47af9cdf
9 avril 2026
des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [V] [U] est recevable.
Chambre 2
69bd2416cdc6046d47502e17
28 janvier 2026
Monsieur [R] [L] [W] ne conteste pas la validité de son engagement ni les montants garantis, reconnaissant être tenu avec la débitrice principale.
1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d49250
4 juillet 2024
Par requête en date du 15 mai 2020, Madame [O] [B] a saisi le Conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins principalement de contestation de la validité du recours aux contrats à durée déterminée.
68657e6772b7e1b6bf1da9dc
1 juillet 2025
des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Monsieur [I] [R] est recevable.
67fd57ece85d0474bddb638c
10 avril 2025
des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [B] [O] divorcée [K] est recevable.
67fd57eee85d0474bddb63bf
des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [L] [I] est recevable.
4ème Chambre
DTA_2004941_20240605
5 juin 2024
Elle soutient que : - la requête est dépourvue d'objet dès lors que l'arrêté contesté fixait une validité limitée pour sa mise en application, et n'était plus en vigueur à la date d'introduction du recours
695d66a075782d5f060086a9
5 janvier 2026
Sur la recevabilité de la contestation : La société [13] est dite recevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de
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