CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

67 770 résultats pour « contrat de credit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3559ba5988459c586e3

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

X..., l'administrateur de la procédure collective a poursuivi l'exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule que le débiteur avait conclu antérieurement avec la Compagnie européenne de

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413be2

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Z... gérant de la société, caution des engagements pris par celle-ci au titre du crédit-bail, aux fins de faire constater la résiliation du contrat de crédit-bail portant sur le fonds de commerce et la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100618

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il en déduit qu'ils ont exécuté sans réserve le contrat principal et le contrat de crédit, en sachant parfaitement, pour avoir eu le temps de procéder à toute vérification utile, quel type de matériel

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa44be9a46d1f5a769bc9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 20 mars 2023.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616250ef929f6bffa995b2d3

Appel

11 février 2014

11 février 2014

de crédit-bail, en la contraignant à signer un procès-verbal de réception de travaux sans réserves, et, en conséquence, de dire et juger nul et de nul effet, le contrat de crédit bail pour cause de vice

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa444e9a46d1f5a769af8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 11 octobre 2022.

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dd6

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Annie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 23 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c17

Cassation

8 février 1984

8 février 1984

A CONCLU AVEC LA SOCIETE "FONCIA CREDIT" AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL POUR FINANCER L'ACHAT A LA SOCIETE "CERIS INFORMATIQUE" D'UN ENSEMBLE D'APPAREILS POUR LE TRAITEMENT PAR ORDINATEUR DE SA GESTION M.

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bee3cdc6046d479101e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

De plus, contrairement à ce que soutient la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, le contrat de crédit querellé dispose au paragraphe intitulé " Résiliation du contrat à l'initiative du prêteur " que

Source officielle
CC

civ1

61372341cd5801467740768e

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

l'assureur du crédit-preneur insérée dans le contrat de crédit-bail ; Attendu que la compagnie Generali France assurances, qui a repris, à la suite d'une fusion-absorption, l'instance engagée par la

Source officielle
CA

1re Chambre C

6036ab622f49344ce3f9b1f6

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Surtout, il est précisé dans le contrat de crédit-bail du 24 juillet 2009 : - page 7 : « En raison de la spécificité du présent contrat de crédit-bail immobilier entre le crédit preneur et le crédit bailleur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300477

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2019), la société Lauflyann, alors titulaire d'un contrat de crédit-bail portant sur des locaux qu'elle avait mis à disposition de la société Biolab par convention

Source officielle
CC

civ3

60794cd29ba5988459c4720d

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... et le premier moyen du pourvoi provoqué de Mlle Y..., réunis : Vu l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300925

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

de crédit-bail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le maître d'ouvrage délégué connaissait la présence d'Alstom sur le chantier et que l'article 5 du contrat de crédit-bail lui

Source officielle
CC

civ1

613722b0cd580146774002e5

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 avril 1994), que la société Auto Campus a sollicité le concours de la société Batical Sicomi pour financer la construction d'un centre de conduite dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CA

6ème Chambre

671b35722edfb0b58c05ec5f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

l'annulation du contrat de crédit daté du 28 janvier 2017, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de32676b73dd81b96e86

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

conclus avec la société Sygma Banque, - de constater que la déchéance du terme a été prononcée au titre des deux contrats de crédit, subsidiairement de prononcer la résiliation judicaire des contrats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01246

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

d'autoriser les prélèvements sur son compte bancaire ; que le crédit-bailleur l'a assigné afin que soit constatée ou prononcée la résiliation du contrat de crédit-bail, qu'il soit condamné à lui restituer

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

69fce4afcdc6046d47f7b876

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007881372

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

la convention passée le 13 août 1989 entre la commune de Boe (Lot-et-Garonne) et la société "Cité Câble Région" en tant qu'elle déclarait apporter la garantie d'emprunt de la commune pour un contrat de

Source officielle

Page 54 sur 3389

← PrécédentSuivant →