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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3559ba5988459c586e3
25 juin 1996
X..., l'administrateur de la procédure collective a poursuivi l'exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule que le débiteur avait conclu antérieurement avec la Compagnie européenne de
6137243acd58014677413be2
28 janvier 2004
Z... gérant de la société, caution des engagements pris par celle-ci au titre du crédit-bail, aux fins de faire constater la résiliation du contrat de crédit-bail portant sur le fonds de commerce et la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100618
21 octobre 2020
Il en déduit qu'ils ont exécuté sans réserve le contrat principal et le contrat de crédit, en sachant parfaitement, pour avoir eu le temps de procéder à toute vérification utile, quel type de matériel
Contentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bc9
13 janvier 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 20 mars 2023.
Pôle 5 - Chambre 8
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11 février 2014
de crédit-bail, en la contraignant à signer un procès-verbal de réception de travaux sans réserves, et, en conséquence, de dire et juger nul et de nul effet, le contrat de crédit bail pour cause de vice
679aa444e9a46d1f5a769af8
6 janvier 2025
A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 11 octobre 2022.
cr
613725d5cd58014677420dd6
30 juin 1998
Annie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 23 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer
6079d3639ba5988459c58c17
8 février 1984
A CONCLU AVEC LA SOCIETE "FONCIA CREDIT" AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL POUR FINANCER L'ACHAT A LA SOCIETE "CERIS INFORMATIQUE" D'UN ENSEMBLE D'APPAREILS POUR LE TRAITEMENT PAR ORDINATEUR DE SA GESTION M.
Chambre 4
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8 avril 2026
De plus, contrairement à ce que soutient la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, le contrat de crédit querellé dispose au paragraphe intitulé " Résiliation du contrat à l'initiative du prêteur " que
61372341cd5801467740768e
23 février 1999
l'assureur du crédit-preneur insérée dans le contrat de crédit-bail ; Attendu que la compagnie Generali France assurances, qui a repris, à la suite d'une fusion-absorption, l'instance engagée par la
1re Chambre C
6036ab622f49344ce3f9b1f6
17 septembre 2015
Surtout, il est précisé dans le contrat de crédit-bail du 24 juillet 2009 : - page 7 : « En raison de la spécificité du présent contrat de crédit-bail immobilier entre le crédit preneur et le crédit bailleur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300477
10 septembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2019), la société Lauflyann, alors titulaire d'un contrat de crédit-bail portant sur des locaux qu'elle avait mis à disposition de la société Biolab par convention
60794cd29ba5988459c4720d
1 juillet 1998
X... et le premier moyen du pourvoi provoqué de Mlle Y..., réunis : Vu l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine
ECLI:FR:CCASS:2010:C300925
6 juillet 2010
de crédit-bail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le maître d'ouvrage délégué connaissait la présence d'Alstom sur le chantier et que l'article 5 du contrat de crédit-bail lui
613722b0cd580146774002e5
10 juillet 1996
selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 avril 1994), que la société Auto Campus a sollicité le concours de la société Batical Sicomi pour financer la construction d'un centre de conduite dans le cadre d'un contrat
6ème Chambre
671b35722edfb0b58c05ec5f
24 octobre 2024
l'annulation du contrat de crédit daté du 28 janvier 2017, - condamné M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de32676b73dd81b96e86
4 juillet 2024
conclus avec la société Sygma Banque, - de constater que la déchéance du terme a été prononcée au titre des deux contrats de crédit, subsidiairement de prononcer la résiliation judicaire des contrats
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01246
27 septembre 2017
d'autoriser les prélèvements sur son compte bancaire ; que le crédit-bailleur l'a assigné afin que soit constatée ou prononcée la résiliation du contrat de crédit-bail, qu'il soit condamné à lui restituer
TPX POI JCP FOND
69fce4afcdc6046d47f7b876
2 avril 2026
non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007881372
29 décembre 1995
la convention passée le 13 août 1989 entre la commune de Boe (Lot-et-Garonne) et la société "Cité Câble Région" en tant qu'elle déclarait apporter la garantie d'emprunt de la commune pour un contrat de
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