dommages et intérêts pour préjudice complémentaire à compter de la signification du jugement, dit que la banque a commis une négligence fautive en ayant libéré les fonds sans vérifier la conformité du contrat

de location financière avec le contrat d'adhésion au réseau télé-informatique Pharmédia ne saurait résulter de la connaissance qu'elle aurait eue, en qualité de cessionnaire du contrat de location financière

en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ; que le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée

regard de l'article 784 du Code général des impôts ; 2 / qu'en raison du prédécès du souscripteur ayant versé les fonds, l'autre co-souscripteur se trouve seul titulaire de la faculté de rachat du contrat

l'arrêt attaqué que la société Action a conclu avec la société Darwazeh Trading Company (société Darwazeh) un marché portant sur la vente à cette dernière de 25 000 tonnes de riz, que l'exécution de ce contrat

pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que l'article 9 de la loi du 13 juillet 1979 assortit l'acceptation de l'offre de prêt d'une condition résolutoire tenant à la non-conclusion du contrat

La société DEXIA et la CAFFIL soutiennent, au contraire, que les prêts litigieux ne sont ni des instruments financiers ni des contrats spéculatifs.

d'obtenir le financement public des contrats dont la prise en charge a déjà été validée.

dans l'acte de cautionnement suffit à l'intégrer dans le champ contractuel comme cause de l'obligation de la caution ; qu'en l'espèce, le cautionnement garantissait un prêt dont l'objet, stipulé au contrat

les conséquences qui en résultaient en violation de l'article 1121 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne conteste pas que, ni dans le contrat cadre de financement, ni dans les fiches

à résolution du contrat de location conclu entre la société Locunivers et elle, en la condamnant à lui payer la somme de 74 144,94 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de location

banque a une obligation de vérifier la régularité formelle du contrat financé ; que toutefois, le législateur n'a pas instauré une responsabilité de plein droit de la banque, en raison des manquements

font la loi des parties; qu'en limitant l'obligation de vérification de la banque à celle du visa du certificat de livraison des panneaux, quand le contrat financé par le crédit ne portait pas seulement

de liquidation judiciaire ; qu'invoquant l'inadaptation des volets aux fenêtres, les emprunteurs ont assigné la société et la banque en résolution du contrat principal et du contrat de crédit affecté ;

a assigné en paiement les cautions ; que ces dernières ont résisté en invoquant le bénéfice de l'article 2037 du code civil, la banque s'étant abstenue d'avoir conservé son gage sur les véhicules financés

notifier à celui-ci, en vertu d'une ordonnance judiciaire, injonction de lui payer la somme de 30 879,54 francs, due en vertu des stipulations du contrat résilié ; que M.

Se prévalant de mensualités impayées ayant conduit à la déchéance du terme du contrat, la société LOISIRS FINANCE a, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, a fait assigner M.

, quand il lui incombait de caractériser l'exécution complète du contrat financé, laquelle déterminait la libération non fautive du capital emprunté, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

suspendue par ordonnance du juge des référés dans les conditions prévues à l'article 1244 alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les époux X..., qui avaient souscrit, auprès de la banque La Hénin, deux contrats

Se prévalant de mensualités impayées ayant conduit à la déchéance du terme du contrat, la S.A.