AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
697b76b0cdc6046d471fce2e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
impossiblité d’installation d’une chaudière individuelle au gaz, au motif que l’immeuble est assuré sur la base d’un chauffage collectif avec une production d’eau chaude individuelle électrique et sans aucun contrat
Source officiellePage 54 sur 1228
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207918_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
soutient que : - la réception des travaux a été prononcée le 17 décembre 2021, sous réserves ; - la société TK Elevator France a déclaré la conformité des ouvrages le 21 décembre 2021 et conclut un contrat
Source officielle