2021 (R.G. 15/00047) par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

à la déclaration recognitive souscrite le 2 juillet 1964 sur le fondement de l'ordonnance du 21 juillet 1962 par son père, [Z] [Y], né le 19 mars 1908 à [Localité 7] (Algérie), pour avoir été mineure

La convention collective de la zone viticole de l'Aude est applicable au contrat. Sur convocation du 2 juin 2017 à un entretien préalable qui se tenait le 13 juin suivant, M.

collective si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

Il est réduit à 15 % par l'article 9 de la convention fiscale conclue le 21 juillet 1959 entre la France et l'Allemagne. 7.

Il est réduit à 15 % par l'article 9 de la convention fiscale conclue le 21 juillet 1959 entre la France et l'Allemagne. 7.

1951 ; 6°/ que, selon l'article 08-04-3 de la convention collective, lorsqu'un salarié effectue, au moins pendant plus de la moitié de son horaire, des travaux relevant d'un métier affecté

De même, le 15 juillet, vous refusiez de changer le compte d'imputation d'une commande.

Il fait valoir l'illicéité de cette rémunération au regard de l'article 14 de la convention collective nationale des transports routiers, dans sa rédaction issue de l'avenant n°76 du 22 juillet 1992, car

de la profession ; AUX MOTIFS QUE l'article 23 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale au profit des agents techniques

B 6 à Marseille (13009) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 15 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur renvoi du conseil de prud'hommes

au choix prévu à l'article 32 de la convention collective, la Cour d'appel a violé les articles 32 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans leur

X... et autres à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 78-389 du 17 mars 1978

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, outre diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier et le second moyens du pourvoi n

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Entreprises DEHE, société anonyme dont le siège est à Croissy-sur-Seine (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet

Sur le sixième moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches Enoncé du moyen 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

la convention, il avait été licencié ; qu'en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité, d'une part que la convention collective des

collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 ainsi que le paiement d'une prime d'itinérance

collectives prévues par la loi n° 50-205 du 11 février 1950 ; qu'à l'audience de plaidoirie du 15 décembre 2014, le conseil de l'ANGDM a soulevé l'irrecevabilité des demandes de la Fédération Nationale

, au vu de l'article 2 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, les dispositions conventionnelles particulières de l'avenant du 30.09.1977 étaient applicables