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décembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (SASCA), société en nom collectif

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La politique salariale est unique, mêmes grilles de classification et de rémunérations, la convention collective est la même.

: la convention collective de la propreté, la convention collective du transport aérien - personnel au sol

Elle fait valoir : En ce qui concerne le coefficient de la convention collective applicable à Monsieur X....

Elle relève de la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 Juin 1972 .

P... de sa demande de rappels de salaire fondée à raison de l'application du salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de technicien du cuir, coefficient 200 selon la convention collective

Aux termes de l'article R. 4534-139 du même code : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire :1° Convenablement aéré et éclairé, et suffisamment chauffé ; 2° Nettoyé au moins

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collective nationale des entreprises de propreté.

La société Sodexo hygiène et propreté emploie au moins onze salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté.

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EXPOSE DU LITIGE Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2002, soumis aux dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile,

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collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, prévoit le versement d'une prime en contrepartie de l'obligation pour le personnel de porter un uniforme dans l'exercice de ses fonctions

[W] à compter du 1er octobre 2016, en application de l'article 7 de la convention collective nationale applicable aux entreprises de nettoyage, estimant que les conditions relatives à la situation administrative

SOCIETE DE NETTOYAGE PROVENCAL C/ [H] [O] Copie exécutoire délivrée le : 04/04/2024 à : - Me Catherine PONTIER DE VALON, avocat au barreau de MARSEILLE - Me François

Aux termes de l'article D. 1233-38 du même code : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233- 71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à