a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer le renouvellement de son titre de séjour en application des articles 9 et 11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet

Selon les termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile. " Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation

Vu : - le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 portant publication de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition ; Vu le code civil ; Vu le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des

empêche de travailler ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : • la décision n’est pas suffisamment motivée ; • elle méconnaît l’article 9 de la convention

et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et de

D'une part, aux termes de l'article 12 de la convention franco-camerounaise : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacun des Etats contractants établis sur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 octobre 1997 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-américaine d'extradition

Il a retenu que le Tribunal de Bucarest n'était pas compétent au regard des dispositions de la Convention franco-roumaine, seule applicable. Mme X... a interjeté appel de cette décision.

Toutefois, comme l'a fait le tribunal, il convenait donc de substituer l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et

motivée ; - sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 9 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 21 avril 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;