L'employeur ne justifie pas avoir effectué d'autres diligences, enquête éventuelle, postérieurement au 15 septembre 2010, et encore moins entre le 6 octobre 2010, date de l'envoi de la lettre de convocation

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

X... avait été régulièrement convoqué à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 937 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit à ce que

quorum de l'assemblée générale du 2 juillet 2004 ainsi que sur les votes de la seconde assemblée qui n'aurait pas dû être convoquée, le quorum étant suffisant sur première convocation ; si tout associé

l'intéressé, mis en cause dans une procédure pénale, dispose de la possibilité de solliciter des autorités françaises la délivrance d'un visa pour entrer sur le territoire français pour répondre à une convocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et que dans ce cas, les parties sont convoquées

Lors de ladite procédure, le requérant demanda la convocation et l’audition de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

celle-ci n'avait pas reçu mandat exprès à cet effet, le comité d'entreprise n'était pas recevable en son action ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

X..., a dû, à la suite d'un accident survenu le 4 février 1989, interrompre toute activité ; qu'après avoir été convoqué, par lettre du 8 novembre 1989, en vue d'un entretien préalable au licenciement

que la lettre de convocation à l'entretien préalable lui a été remise le 8 décembre 2011.

Madame X.a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

X... à paiement, le jugement retient que celui-ci fait état de malfaçons et verse à l'appui de ses dires une expertise, qu'en l'absence de convocation de la société aux opérations le rapport n'est pas

[D], premier avocat désigné, a été convoqué pour l'audience du 14 août 2024 par courrier du 5 août précédent, adressé par la plateforme d'échange externe (Plex), et qu'à réception du greffe de la maison

d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement afin de permettre au salarié de connaître avec certitude les motifs de la rupture dès sa notification ; qu'en l'espèce, ne justifie

janvier 2007 ; qu'à la suite d'une réunion des représentants du personnel du 22 décembre 2011, l'association, saisie de difficultés rencontrées en raison du comportement managérial de la salariée, a convoqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant