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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a0cd580146774272cd
1 mars 2005
chargé d'un mandat public ; "aux motifs que, la rédaction puis la diffusion des quatre écrits diffamatoires s'inscrit en l'espèce dans le cadre d'une campagne électorale exacerbée à la suite de l'annulation
soc
61372296cd580146773fece1
15 avril 1996
mais un licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation des sanctions disciplinaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00094
1 février 2023
L'ordre des architectes fait grief à l'arrêt de n'annuler la décision n° 19-D-19 du 30 septembre 2019 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur des prestations
61372669cd58014677425597
12 janvier 2000
recours contentieux devant la juridiction administrative, le juge d'instance, qui a tenu ladite décision pour définitive, a, en tout état de cause, violé les articles 14, 15, 16 et 468 du nouveau Code
J.L.D.
6a14bf69cdc6046d47eb6692
23 mai 2026
[N] [K] daté du 20 mai 2026 , reçu le même jour à 19h10 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; 2
6a14bf64cdc6046d47eb662c
[I] [D] [G] daté du 20 mai 2026 , reçu le même jour à 19h10 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00567
9 octobre 2024
Le 10 février 2021, une saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée à l'établissement bancaire de M. [S]. 3. Le 3 mars 2021, l'opposition formée par M.
6137235ecd58014677408d86
de Versailles le 10 juillet 1990, puis annulée par le Conseil d'Etat, le 10 juillet 1995 ; que le salarié a réclamé l'indemnisation de son préjudice pour la période comprise entre le 30 avril 1988, fin
civ3
61372399cd5801467740bdb9
28 mars 2001
pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative ; que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions
61372399cd5801467740bdba
6137260ecd58014677422a21
16 février 2000
de Paris a rejeté la requête d'Edwige Y... tendant à l'annulation de la décision du Garde des Sceaux en date du 24 août 1994, rejetant sa demande de changement de nom ; que, lors de son audition, le 20
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006110
6 avril 2007
A tendant à l'annulation de ce permis a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2006, soit avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que, par suite, la demande en annulation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007662704
28 octobre 1977
AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE APTITUDE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE ; QUE PAR UN JUGEMENT DU 16 MAI 1975 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE CETTE DECISION PAR LE MOTIF QUE L'APPRECIATION
Pôle 1 - Chambre 11
6a1924decdc6046d47539b74
27 mai 2026
En retenant néanmoins que cette circonstance empêcherait de contrôler la régularité de la mesure et entraînerait nécessairement son annulation, le premier juge a inversé la portée même de la décision de
6a192487cdc6046d475377c8
6a19248ccdc6046d475379b9
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032076945
17 février 2016
Vu la procédure suivante : La société Smurfit Kappa Papier recyclé France a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision du 6 juillet 2009 rejetant son recours administratif
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00632
22 septembre 2021
juridictionnelle exécutoire, tel un arrêt de cour administrative d'appel qui prononce la décharge des impositions auxquelles un contribuable a été assujetti, sa décision a pour effet d'annuler le titre
Rétention admin étrangers
6a14a224cdc6046d47e95cb6
[E] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mai 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00632
1 juin 2023
Une cour administrative d'appel, par arrêt du 9 décembre 2014, a annulé un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2014 et la décision de la DIRECCTE du 7 mars 2014.
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