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879 724 résultats pour « décision administrative d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a0cd580146774272cd

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

chargé d'un mandat public ; "aux motifs que, la rédaction puis la diffusion des quatre écrits diffamatoires s'inscrit en l'espèce dans le cadre d'une campagne électorale exacerbée à la suite de l'annulation

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fece1

Cassation

15 avril 1996

15 avril 1996

mais un licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation des sanctions disciplinaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00094

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

L'ordre des architectes fait grief à l'arrêt de n'annuler la décision n° 19-D-19 du 30 septembre 2019 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations

Source officielle
CC

soc

61372669cd58014677425597

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

recours contentieux devant la juridiction administrative, le juge d'instance, qui a tenu ladite décision pour définitive, a, en tout état de cause, violé les articles 14, 15, 16 et 468 du nouveau Code

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14bf69cdc6046d47eb6692

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

[N] [K] daté du 20 mai 2026 , reçu le même jour à 19h10 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; 2

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14bf64cdc6046d47eb662c

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

[I] [D] [G] daté du 20 mai 2026 , reçu le même jour à 19h10 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00567

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le 10 février 2021, une saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée à l'établissement bancaire de M. [S]. 3. Le 3 mars 2021, l'opposition formée par M.

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408d86

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

de Versailles le 10 juillet 1990, puis annulée par le Conseil d'Etat, le 10 juillet 1995 ; que le salarié a réclamé l'indemnisation de son préjudice pour la période comprise entre le 30 avril 1988, fin

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bdb9

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative ; que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bdba

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative ; que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a21

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

de Paris a rejeté la requête d'Edwige Y... tendant à l'annulation de la décision du Garde des Sceaux en date du 24 août 1994, rejetant sa demande de changement de nom ; que, lors de son audition, le 20

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006110

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

A tendant à l'annulation de ce permis a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2006, soit avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que, par suite, la demande en annulation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662704

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE APTITUDE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE ; QUE PAR UN JUGEMENT DU 16 MAI 1975 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE CETTE DECISION PAR LE MOTIF QUE L'APPRECIATION

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924decdc6046d47539b74

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En retenant néanmoins que cette circonstance empêcherait de contrôler la régularité de la mesure et entraînerait nécessairement son annulation, le premier juge a inversé la portée même de la décision de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192487cdc6046d475377c8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En retenant néanmoins que cette circonstance empêcherait de contrôler la régularité de la mesure et entraînerait nécessairement son annulation, le premier juge a inversé la portée même de la décision de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a19248ccdc6046d475379b9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En retenant néanmoins que cette circonstance empêcherait de contrôler la régularité de la mesure et entraînerait nécessairement son annulation, le premier juge a inversé la portée même de la décision de

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032076945

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

Vu la procédure suivante : La société Smurfit Kappa Papier recyclé France a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision du 6 juillet 2009 rejetant son recours administratif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00632

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

juridictionnelle exécutoire, tel un arrêt de cour administrative d'appel qui prononce la décharge des impositions auxquelles un contribuable a été assujetti, sa décision a pour effet d'annuler le titre

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a224cdc6046d47e95cb6

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

[E] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mai 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00632

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Une cour administrative d'appel, par arrêt du 9 décembre 2014, a annulé un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2014 et la décision de la DIRECCTE du 7 mars 2014.

Source officielle

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