selon lesquels pourraient être mises en valeur les gorges de l'Ardèche, et à présenter une estimation des montants financiers qui devraient y être consacrés ; qu'il constitue, dès lors, une simple déclaration

) que la société Pozzo, fabriquant et commerçant en bijoux, a subi en 1985 et 1986 des sinistres dont elle n'a pu être indemnisée par suite de l'annulation de ses contrats d'assurance pour fausse déclaration

motifs surabondants justement critiqués par la première branche, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Colmar, 21 octobre 1999), de ce que la fausse déclaration

non fondés de dénaturation et défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les appréciations souveraines des juges du fond relatives aux fausses déclarations

de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 12 novembre 1997) du fait que l'assureur ne rapportait pas la preuve d'une fausse déclaration

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'estimation domaniale datait du 18 octobre 1990 et qu'elle avait pris en compte une surface agrandie et non celle, inférieure, visée dans la déclaration

ailleurs que le gouvernement suivrait les recommandations de ce rapport dans les textes dont il est l'auteur ; qu'un tel acte est par luimême sans effet juridique direct et ne constitue qu'une simple déclaration

’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision n° 186/2025 du 27 novembre 2025 par laquelle le maire de Passy a exercé le droit de préemption à l’encontre de la déclaration

la décision attaquée méconnait les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que les seuls objectifs visés par Bordeaux Métropole pour justifier sa préemption reposent sur des déclarations

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la commune n'a pas effectué, postérieurement à la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, la consultation prévue au premier alinéa

Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de préemption du maire de Champagneux matérialisée sur la déclaration d'intention d'aliéner du 8 juillet 2022.

saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'EARL Château Lezergue devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la déclaration

B ou à la SCI Malian au prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la présidente de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys a délégué le droit de préemption urbain à la commune d'Amou en ce qui concerne la déclaration

commune, faute de justifier d'une délégation du conseil municipal ; la décision de préemption n'a été notifiée au propriétaire que postérieurement au délai de deux mois suivant la réception de la déclaration

En deuxième lieu, l'avis du service des domaines, qui valait pour dix-huit mois, a porté exactement sur le même bien que celui ayant fait l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner du 27 mai 2020

La SAEM Var Aménagement Développement fait valoir que le transfert de propriété du bien est intervenu dès lors qu'elle a décidé de préempter aux prix et conditions figurant dans la déclaration d'intention

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.

sur celui-ci et non sur elle-même que pèse l'obligation d'information et de conseil ; * les articles L 113-8 et L 132-6 du Code des Assurances prévoient la nullité du contrat en cas de fausse déclaration

par son assuré pour voir appliquer, à défaut de déchéance, la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L.113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle de M.