Marc Y... disposait, depuis le 13 mars 2003, de l'adresse postale suivante : Evelyne X.../REBIRO ...

EXPOSE DU LITIGE La société La Poste, dont le siège social est situé [Adresse 7]) est spécialisée dans les activités de poste et de courrier.

APPELANT Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 1] non comparant INTIMEE URSSAF PAM, demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [X] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Il a été ensuite retourné le 4 janvier 2019 à l'administration fiscale par les services postaux avec la mention " pli avisé et non réclamé ", soit au terme du délai de quinze jours de mise en instance.

Postes (ARCEP), en vue d'obtenir le traitement des réclamations adressées à la société La Poste en vertu de l'article L 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques.

. : N° RG 23/07277 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YTXQ N° Minute : AFFAIRE Société L’[E] - O PETIT [Localité 1] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] pris en la personne

a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Il est constant que cet arrêté a été adressé à Mme B épouse C par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 180 661 7586 0 à l'adresse déclarée par l'intéressée à l'administration.

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [T] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND

LA BANQUE POSTALE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benjamin CORDIEZ de la SCP CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [H] [C] a rempli le 21 mars 2022 une déclaration de maladie professionnelle qu’il a adressée à la CPAM de Seine Saint Denis accompagnée d’un certificat médical initial

[Q] se prévaut : - d'abord, de la non suppression du poste de Premier Mécanicien détaché sur le [Localité 4] qu'il occupait, dès lors que le process de graissage automatique des moules, permettant de

Cette demande sera donc déclarée irrecevable.

et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

7] S.A. [16] Service surendettement [Localité 3] Société [12] Chez [14] Secteur surendettement [Adresse 2] [Localité 6] INTIMEES - non comparantes, non représentées

, portant plusieurs cachets des services postaux mentionnant cette date, apposés notamment sur la liasse d’envoi intacte comportant les différents bordereaux devant être détachés par les services postaux

LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 3] N°SIREN : 421 100 645 agissaynt poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Philippe

9] [Adresse 1] [Localité 3] S.A.S.

DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [F] [B] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant