La société Casden Banque populaire, aux droits de laquelle vient le fonds commun de titrisation Cedrus (la caution), s'est portée caution de cet emprunt. 2.

Sur l’exigibilité de la créance Aux termes de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. » L'article L312-39 du même code dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur

Ensuite, dans une partie DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR AVEC DECHEANCE DU TERME, le contrat prévoit qu’en cas de déchéance du terme, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Sur l’exigibilité de la créance  Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur, qui doit figurer dans tout contrat de crédit à la consommation, ne porte

Sur l’exigibilité de la créance  Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Ces dispositions sont reprises dans les conditions générales du contrat, aux paragraphes consacrés aux conséquences de la défaillance de l'emprunteur dans les remboursements et aux indemnités en cas de

euros - intérêts de retard arrêtés au 13 juin 2017 taux 9,95 % : 545,47 euros TOTAL : 7.094,18 euros - indemnité 8 % capital restant dû : 390,88 euros Attendu que le contrat prévoit qu'en cas de défaillance

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

la recevabilité de la demande en paiement Attendu que l'article R. 312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

Sur l’exigibilité de la créance : Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

durée ou du montant du découvert initialement convenu, dont il n'était pas discuté qu'il était soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, manifestant la défaillance

se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, aussi bien en ce qui concerne le débiteur principal que la caution ; que, s'agissant d'un litige né de la défaillance

. ; que les cautions, auxquelles la banque avait réclamé l'exécution de leurs engagements à la suite de la défaillance des emprunteurs, ont assigné celle-ci en déclaration de responsabilité et en paiement

loi susvisée, à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action, se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, que s'agissant d'un litige né de la défaillance

. ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a demandé la condamnation des cautions à exécuter leurs engagements ; que, par arrêt rendu sur renvoi après cassation (1re civ. 18 juillet

le remboursement d'un crédit à la consommation ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence Côte-d'Azur avait consenti à M. et Mme Y..., au mois de mai 1997 ; qu'en raison de la défaillance