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29 882 résultats pour « défaut de vérification des produits mis en vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d98306cdc6046d47d28fc0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Nous avons relevé du produit traceur de couleur verte sur les éléments juxtaposant le tuyau reliant le condenseur de climatisation au compresseur.

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420991

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

la licéité d'une opération de "déstockage de milliers de produits à prix sacrifié" devant avoir lieu du 6 au 15 mai 1996 ; Qu'il s'agissait, pour la DGCCRF, de vérifier notamment si les responsables

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622086

Admin. suprême

7 janvier 1985

7 janvier 1985

BRETON" QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE EN GROS ET AU DETAIL DE PRODUITS ALIMENTAIRES, ET QUI A FAIT L'OBJET, EN 1977, D'UNE VERIFICATION FISCALE PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab58

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par décision du 1er mars 2017, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a suspendu, jusqu'à mise en conformité, la mise sur le marché, la distribution, l'exportation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01869_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ».

Source officielle
CC

comm

6137227bcd580146773fd854

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

X... a vendu à la Société d'achat et de vente de produits pétroliers (la société) divers matériels dont le prix a été déclaré payé, de convention expresse entre les parties, par compensation avec une créance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300777

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

Z... s'est substitué la société Cap Sud dont il est le gérant ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 21 mars 2011, le vendeur a mis en demeure l'acquéreur de régulariser l'acte de vente

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424809

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

prononcé sur les intérêts civils et, pour contrebande de marchandises contrefaites, a condamné les deux à une amende douanière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102136_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Il résulte toutefois de l'instruction que les erreurs sont purement matérielles et ne sont pas de nature à affecter le débat contradictoire intervenu entre le service vérificateur et la société requérante

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66ff8590a4ff9ec259c09505

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En outre, l'expert judiciaire n'a procédé à aucune vérification du niveau de la nappe, ni à aucun calcul de charge afin de vérifier s'il existe un risque d'atteinte à la solidité de l'ouvrage.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676395a9510a2e90cf2568

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame DUPONT greffière ARRET : Défaut Prononcé publiquement le 03 juillet 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305891_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

La SARL Auto DC qui exerçait une activité d’achat-vente et réparation de véhicules a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l’

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e12

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

a reconstitué les ventes en se servant des registres tenus par le service local des contributions directes, ce qui a révélé des ventes de vin non déclarées pour 59 050 francs correspondant aux ventes

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c98e

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

et le directeur de la publication devant les juridictions répressives parisiennes ; qu'en se bornant à retenir que le journal A... était "régulièrement" distribué par les points de vente parisiens sans

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140803

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

de sa comptabilité mentionnant, notamment, qu'elle avait la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix, d'autre part, que les opérations de vérification correspondantes avaient débuté le 6

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102716_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dès lors, il n'est pas établi que les travaux ont été effectivement réalisés avant la vente du bien immobilier à la SAS C et M. C ne produit aucune facture relative à ces travaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110126

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

aux débats ne démontrent pas qu'à la date de signature de l'acte authentique de vente le 22 janvier 2004, le groupe Simbiosis ait connu des difficultés dans la commercialisation et la mise en oeuvre de

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c01

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b55ee76c5d9057df8022e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 Février 2022, devant : Madame ASSELAIN, conseillère faisant fonction de Présidente et Monsieur SERNY, magistrat honoraire qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02845

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à adopter les motifs du jugement ayant retenu, au titre de prétendus avantages consentis à M.

Source officielle

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