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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCTX CIVIL - 10 000€
69d98306cdc6046d47d28fc0
9 avril 2026
Nous avons relevé du produit traceur de couleur verte sur les éléments juxtaposant le tuyau reliant le condenseur de climatisation au compresseur.
cr
613725cccd58014677420991
29 juin 1999
la licéité d'une opération de "déstockage de milliers de produits à prix sacrifié" devant avoir lieu du 6 au 15 mai 1996 ; Qu'il s'agissait, pour la DGCCRF, de vérifier notamment si les responsables
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622086
7 janvier 1985
BRETON" QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE EN GROS ET AU DETAIL DE PRODUITS ALIMENTAIRES, ET QUI A FAIT L'OBJET, EN 1977, D'UNE VERIFICATION FISCALE PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcde405357f749eab58
3 novembre 2022
Par décision du 1er mars 2017, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a suspendu, jusqu'à mise en conformité, la mise sur le marché, la distribution, l'exportation
1ère chambre
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ».
comm
6137227bcd580146773fd854
11 juillet 1995
X... a vendu à la Société d'achat et de vente de produits pétroliers (la société) divers matériels dont le prix a été déclaré payé, de convention expresse entre les parties, par compensation avec une créance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300777
30 juin 2015
Z... s'est substitué la société Cap Sud dont il est le gérant ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 21 mars 2011, le vendeur a mis en demeure l'acquéreur de régulariser l'acte de vente
6137264dcd58014677424809
17 novembre 2004
prononcé sur les intérêts civils et, pour contrebande de marchandises contrefaites, a condamné les deux à une amende douanière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
Il résulte toutefois de l'instruction que les erreurs sont purement matérielles et ne sont pas de nature à affecter le débat contradictoire intervenu entre le service vérificateur et la société requérante
2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8590a4ff9ec259c09505
3 octobre 2024
En outre, l'expert judiciaire n'a procédé à aucune vérification du niveau de la nappe, ni à aucun calcul de charge afin de vérifier s'il existe un risque d'atteinte à la solidité de l'ouvrage.
Chambre de la Proximité
68676395a9510a2e90cf2568
3 juillet 2025
Madame DUPONT greffière ARRET : Défaut Prononcé publiquement le 03 juillet 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées
2ème Chambre
DTA_2305891_20251104
4 novembre 2025
La SARL Auto DC qui exerçait une activité d’achat-vente et réparation de véhicules a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l’
6137267acd58014677425e12
10 mai 1989
a reconstitué les ventes en se servant des registres tenus par le service local des contributions directes, ce qui a révélé des ventes de vin non déclarées pour 59 050 francs correspondant aux ventes
6079a8509ba5988459c4c98e
28 juin 1994
et le directeur de la publication devant les juridictions répressives parisiennes ; qu'en se bornant à retenir que le journal A... était "régulièrement" distribué par les points de vente parisiens sans
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140803
24 septembre 2003
de sa comptabilité mentionnant, notamment, qu'elle avait la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix, d'autre part, que les opérations de vérification correspondantes avaient débuté le 6
Chambre 2
DTA_2102716_20230126
26 janvier 2023
Dès lors, il n'est pas établi que les travaux ont été effectivement réalisés avant la vente du bien immobilier à la SAS C et M. C ne produit aucune facture relative à ces travaux.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110126
14 février 2018
aux débats ne démontrent pas qu'à la date de signature de l'acte authentique de vente le 22 janvier 2004, le groupe Simbiosis ait connu des difficultés dans la commercialisation et la mise en oeuvre de
61372676cd58014677425c01
23 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
1ère Chambre
627b55ee76c5d9057df8022e
10 mai 2022
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 Février 2022, devant : Madame ASSELAIN, conseillère faisant fonction de Présidente et Monsieur SERNY, magistrat honoraire qui
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02845
5 décembre 2018
équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à adopter les motifs du jugement ayant retenu, au titre de prétendus avantages consentis à M.
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