Par acte déposé au greffe via le RPVA le 9 août 2021, Monsieur [E] [V] a fait appel de la décision. Par ordonnance en date du 10 août 2021, la procédure a été renvoyée à la mise en état.

au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le délai de 6 mois à compter de l'acceptation de sa mission par l'expert, sauf prorogation dûment autorisée, et qu'il en délivrera lui-même copie à

Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui.

Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 28 décembre 2022, Mme [M] [X] a interjeté appel nullité de cette décision qui lui a été notifiée le 5 décembre 2022.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 3.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 3.

Il n'a pas non plus produit un inventaire détaillé de ses pièces ni une copie en français de sa requête.

Aux termes de l'article R. 413-1 de ce code : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial ".

du recours, dans un délai de quinze jours francs à compter de son enregistrement au greffe de la juridiction.

: elle l'accuse notamment de brûlures de cigarettes sur le corps de l'enfant, en dépit des doutes émis par les services enquêteurs.

pas justifié, dans le délai de six semaines qui leur a été imparti, avoir, dans le délai de quinze jours à compter du dépôt de la requête, notifié une copie intégrale de celle-ci à l'autorité administrative

pas justifié, dans le délai de six semaines qui leur a été imparti, avoir, dans le délai de quinze jours à compter du dépôt de la requête, notifié une copie intégrale de celle-ci à l'autorité administrative

Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

lui en demandant copie.

La présente requête déposée par Mme A n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa ou de la preuve du recours formé devant cette

La requête déposée par M.

La requête déposée par Mme A... le 24 septembre 2025 était accompagnée d’une copie illisible et incomplète de la décision que l’intéressée entendait contester.

D’autre part, la requête déposée par Mme B... n’était pas accompagnée de la copie de la décision de l’administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d’un

Elle soutient qu’elle a déposé un dossier complet de demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français le 27 février 2025 et qu’il lui a été indiqué postérieurement au dépôt qu’un visa