B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Val-de-Marne de procéder au déblocage immédiat

C... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner le déblocage immédiat de l’intégralité des éléments administratifs

Préalablement le juge avait sollicité concernant ce prêt, les explications du Crédit Agricole sur la production d'un historique complet, mentionnant la date de déblocage des fonds, la date de consultation

du mois d'octobre 2007 relatifs à des travaux supplémentaires commandés tels que des aménagements prévus à l'étage ; il ne justifie d'aucune faute contractuelle de la banque dans le déblocage

[Y] le 15 avril 2015, par lequel celui-ci, attestait de la livraison et qu'il acceptait le déblocage des fonds au profit du vendeur, il sera constaté que cette attestation est particulièrement sommaire

Il a rejeté l'existence de commencements de preuve par écrit et a exclu la demande de restitution au titre de l'article 1302 du code civil, motif pris de l'absence de preuve suffisante de déblocage des

Or, il est constant que lorsque le déblocage des fonds intervient avant le délai de sept jours précité, l’établissement de crédit déroge à une loi qui intéresse l’ordre public (TI Dijon, 21 avril 2010)

de fonds à taux promotionnel, chacun de ces déblocages faisant l'objet de l'ouverture d'un sous-compte distinct, référencé 02, 03, 04 mais qu'il s'agit bien d'un seul et même contrat de crédit renouvelable

réparation de son préjudice ; ordonné le partage du prix de vente du bien situé [Adresse 3] par moitié entre les parties, déduction faite des frais et charges incombant à chacun d'eux ; ordonné le déblocage

le versement de cette mensualité à la [11] dont la créance avait été fixée à la somme de 690 360,45 euros, et le versement de l'épargne salariale et de retraite aux autres créanciers, ordonné le déblocage

les postes suivants  : du 17/12/1979 au 13/01/1980 : apprenti-mineur (fond) ; du 14/01/1980 au 29/02/1980 : apprenti-mineur compagnonnage (fond) ; du 01/03/1980 au 31/10/1980 : piqueur voie de déblocage

fondamentales » ; alors 1°/ que les frais dont le montant n'était pas déterminable au jour de la conclusion du prêt n'ont pas à être intégrés dans le TEG ; que si le capital prêté fait l'objet de déblocages

Sur les fautes de la banque dans le déblocage des fonds 28. M.

[J] les mensualités versées à celle-ci par ce dernier, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date de déblocage des fonds.

de leur obligation de remboursement, la société Financo a valablement pu prononcer la déchéance du terme le 19 août 2015 ; et que la prétendue faute commise par la société Financo à l'occasion du déblocage

Elle estime que M. et Mme [P] n'ont subi aucun préjudice du fait du déblocage des fonds.

de voir prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, et se sont opposés à la restitution du capital emprunté à la SA DOMOFINANCE en raison de la faute commise dans le déblocage

Sur les frais de délocalisation Il est de principe que les frais de délocalisation, c'est-à-dire les surcoûts d'exploitation résultant de l'éloignement du nouveau site par rapport au site évincé pour