823-1 du code de commerce ; 2°/ que la novation par changement de débiteur ne se réalise que si le créancier accepte, tout à la fois, de substituer un nouveau débiteur à son débiteur primitif et de décharger

mois au SIE Nanterre La Défense, avec sa TVA, la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression qu'elle importait en France, la cour d'appel, en déboutant la SARL Sodibur de sa demande de décharge

que Joseph Y... a été relaxé des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et les époux X... déboutés de leur demande en dommages-intérêts ; "aux motifs que, compte tenu, d'une part, de la décharge

Cour a privé sa décision de motifs ; " alors 2) que, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge

constatations de la cour d'appel que les rippeurs étaient les salariés habituels des commissionnaires de transport qui aidaient ponctuellement les chauffeurs de la société Pierre Sire à charger et à décharger

Le 9 octobre 2017, la banque a assigné en paiement M. et Mme [E], qui ont demandé à être déchargés de leurs engagements de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil.

fonds de commerce de la société ainsi que par le cautionnement de la société de caution mutuelle SOCAMA Guadeloupe ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 mai 1995, la SODEGA a déclaré

Y... et, en conséquence, prononcer la décharge de M. X... à concurrence de la somme qui aurait dû être payée par M.

reculer et provoquant sa chute ; qu'en sortant de son véhicule avant d'être arrivé au sommet de la rampe, Jean-François X... a commis une imprudence, la rampe d'accès n'étant pas une plate-forme de déchargement

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 211, 567 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que du principe selon lequel l'information doit être faite à charge et à décharge

pastoral qui leur a été refusée, sachant pertinemment qu'ils avaient l'intention de construire pour usage d'habitation, ce qu'ils ont effectivement fait ; que c'est à bon droit que le tribunal les a déclarés

compétent et que la demande de décharge devait être présentée au ministre de l'écologie, par l'intermédiaire du syndicat CFDT de ce ministère.

Mme A demande au tribunal la décharge la décharge de l'obligation solidaire de payer et la remise gracieuse des intérêts de recouvrement et des majorations de 10% des impositions en litige.

Il fait valoir que les conclusions en décharge sont devenues sans objet dès lors qu'il a décidé de faire droit à la demande de décharge formulée par le requérant et que les conclusions en décharge de l'obligation

de décharge.

Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

demandes irrecevables, - A titre principal, - de déclarer les demandes de M.

For these reasons, the Court, unanimously, Declares the application inadmissible. Done in English and notified in writing on 22 January 2026.

Crédit Immobilier de France Développement demande l'infirmation du jugement en ce qu'il déclaré prescrite sa créance.

Par jugement du 19 avril 2016, le tribunal de commerce de Sens, juridiction de renvoi désignée par le tribunal de grande instance de Sens initialement saisi, a déclaré irrecevable l'action introduite par