[C] [W] et Mme [E], concluant à la nullité des actes de cautionnement susvisés, demandaient le rejet des demandes adverses et la condamnation de la SCP Bron-Fulgraff-Lasserre à leur payer une somme de

[N] [Z] de sa demande de réparation du préjudice consécutif à la réalisation d'un acte frauduleux, En conséquence, condamner solidairement M.

, - lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire, - débouter la société FONCIERE RU 01/2010 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procedure civile

Il en va de même de la demande de « donner acte », qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.

des parties tendant à voir "constater" ou "donner acte", de sorte que la cour n'a pas à statuer.

Sur les demandes complémentaires et annexes : Considérant qu'il n'y a pas lieu de donner acte à Monsieur et Madame X... de ce qu'ils entendent solliciter la réparation du préjudice subi par eux consécutivement

DEMANDE RELATIVE AU NOUVEAU DELIT ET, SUBSIDIAIREMENT SEULEMENT, POUR LE CAS OU ILS NE CROIRAIENT PAS POUVOIR FAIRE DROIT EN L'ETAT AUX PRESENTES, DE DONNER ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SES RESERVES DE

Par conclusions déposées à l’audience, l’entreprise individuelle PASSION D’ELLES demande au juge des référés de : - lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, - compléter

Les deux demandes sont donc recevables.

A l'audience du 16 novembre 2023, Madame [X] [F], représentée par son conseil, a déposé des conclusions, dont elle a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles elle a maintenu les demandes de

[I] au titre de l'indexation, de la privation de jouissance, et des dommages et intérêts, - rejette les demandes de donner acte de Monsieur et Madame [K] ainsi que leur demande de dommages et intérêts

des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.

avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions

Cette demande de 'donner acte' ne s'analyse cependant que comme un moyen nouveau, développé, au regard d'une situation de fait qui a évolué depuis le jugement , ledit moyen étant destiné à combattre la

électroniquement le 2 septembre 2023, [D] [G] et la compagnie d'assurance GROUPAMA-RHONE ALPES AUVERGNE demandent au président de ce tribunal, statuant en référé, de : - statuer ce que de droit sur la demande

Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 3 février 2025, la société Allianz IARD demande à la cour de : lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour quant

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « donner acte / constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner

au titre des frais irrépétibles ; - "donné acte au CGEA de sa qualité de représentant de l'AGS dans l'instance" ; - débouté le CGEA de ses demandes ; - déclaré le jugement opposable au CGEA de Lille ;