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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab E
67eed483b848dd6814c5ef02
3 avril 2025
, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent
JAF section 2 cab 5
66980bb3b60c111a421bea51
16 juillet 2024
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le
J.A.F
6a0e211acdc6046d475c26e9
20 mai 2026
parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon
Chambre 1
DTA_2100617_20241108
8 novembre 2024
même code et, d'autre part, la déduction du revenu global de M.
1ère Chambre cab F
69767ce0cdc6046d47b33f94
13 janvier 2026
débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ; Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile,
4 Ch. Cab 4 (ch famille)
686d7a24a2273490db10d2d8
4 juillet 2025
la période de viduité et à la fixation d’une pension durant cette période ; Déboute l’épouse de sa demande relative aux frais de logement ; Déboute l’épouse de sa demande de don de consolation ; Constate
2ème Chambre Cabinet B
6696ce1b9a603a6929157b45
10 juillet 2024
sur [J] [W] est exercée en commun par les deux parents [K] [N] [V] [R] et [B] [W] ; RAPPELLE que cet exercice en commun de l’autorité parentale commande la concertation et l’accord des parents
6690369d766d1156dbc003f7
3 juillet 2024
sur [M] et [U] [E] est exercée en commun par les deux parents [K] [Z] et [S] [E] ; RAPPELLE que cet exercice en commun de l’autorité parentale commande la concertation et l’accord des parents quant aux
11ème Chambre M
69d02dfdcdc6046d4707d2ae
2 avril 2026
parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon
69d02e28cdc6046d4707d5db
JAF section 4 cab 1
6686e8a4e74459e0c7ed27b1
4 juillet 2024
] [J], né le [Date naissance 11] 2020 à [Localité 14], ce qui signifie que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l'enfant concernant notamment la
CH3 divorces-contentieux
674e3818e08f516899c063c5
3 octobre 2024
et l’éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil ; PRECISE que cette pension alimentaire ne
2èCh Cabinet 2
687a91e96d3730576e93cca7
3 juillet 2025
aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ; RAPPELLE que l'autorité parentale
687a91ea6d3730576e93ccd7
JAF Cabinet 7
65aad12f0c777d3ec8ebc9ee
18 janvier 2024
dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent
JAF Cab 8
68e88b783ea43407b9fbb752
2 octobre 2025
de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs ; RAPPELLE que l’autorité parentale
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1221JUD003329096
21 décembre 1999
le 7 février 1991 homologuait l’accord entre les parents au sujet de l’autorité parentale sur l’enfant, du régime de visites et du montant de la pension alimentaire à verser par le père, puisque M. a
678050309c3ba90f51dca034
9 janvier 2025
de maturité ; Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en
JAF Cabinet 2
6712c6a50883c6606fa8294a
10 octobre 2024
, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien
1ère Chambre cab A
671aa06a133552c52cac31fd
15 octobre 2024
parentale à l’égard de l’enfant commun sera exercée conjointement par les deux parents ; Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble
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