Il convient donc de faire droit à la demande de provision de la société Rapid'pare-brise à hauteur de 440 euros.

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision ad litem. Sur les mesures accessoires La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant

La société GAN ASSURANCES fait par ailleurs valoir que la demande de provision n’est pas justifiée quant à son quantum.

formulée par la Sci Chenoise ; - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir au titre des arriérés de loyers formulée par la Sci Chenoise ; - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande

En l'absence de toute caractérisation de la faute invoquée, Mme A n'est pas fondée à demander une provision au titre des préjudices qui serait nés de cette faute.

statuer sur la demande de provision (article 2).

[T] de sa demande de provision à hauteur de la somme de 139.024,98 €, - réformer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a alloué à M. [T] une provision d'un montant de 80.000 €, - allouer à M.

MOTIFS Sur la demande de provision : La demande est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile selon lequel le juge des référés peut accorder une provision au créancier

Gérard X... et cette assignation; Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a retenu qu'en assignant au fond, après le prononcé de l'ordonnance de référé rejetant leur demande

Il s'oppose à la demande provisionnelle au motif que les demandeurs ne justifient pas leur demande et qu'en présence de contestations sérieuses, celle-ci excède la compétence du juge des référés.

de 1 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; - rejeté la demande de provision ad litem ; - rejeté la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure

la Réunion et de rejeter la demande de provision présentée par M.

Réunion du 30 décembre 2008 et de rejeter la demande de provision présentée par M.

Réunion et de rejeter la demande de provision présentée par M.

En conséquence, la demande de provision se heurtant à une contestation sérieuse, il n'y a pas lieu à référé de ce chef.

la demande de provision de M.