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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-4
65b35b291d7564000872dbc0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D] de leur demande en rectification du taux de TVA ; STATUER ce que de droit sur leurs demandes au titre des désordres 32 et 33 ; CONDAMNER les époux [D] au dépens.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2501534_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
article L.123-1 du code des relations entre le public et l’administration, compte tenu de la contestation du 18 mars 2025 faisant valoir l’erreur matérielle commise dans sa déclaration et dont il a demandé
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101177_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
publiques des Hauts-de-Seine a refusé de procéder à la rectification du montant de son revenu fiscal de référence pris en compte au titre de l'année 2018.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101706_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
départemental des finances publiques de l'Essonne a rejeté sa demande de rectification du cadastre ; 2°) d'enjoindre au directeur des services fiscaux de procéder aux rectifications nécessaires dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201056
26 mai 2016
26 mai 2016
[Y]..., 2°/ Mme [W]... épouse [Y]..., en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 226 F-N rendu le 21 janvier 2016 par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, sur la requête n° H 14
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500674_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par sa requête, Mme A... indique qu’elle entend présenter une demande de rétractation et de rectification d’erreur matérielle sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice
Source officiellePREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
69beb83dcdc6046d4772a9d6
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Maître [E] [B] demande en conséquence de rectifier cette erreur purement matérielle.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62721970228a02057de6764b
3 mai 2022
3 mai 2022
Monsieur [Y] demande la rectification de l'arrêt susdit, en ce que son dispositif devrait comporter les mentions suivantes: "Fait interdiction aux consorts [S] de clore la parcelle cadastrée B n°[Cadastre
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6610e5e474ef9f00086f64d8
5 avril 2024
5 avril 2024
[J] [N], par ses conclusions d'intimée déposées le 7 décembre 2023 et reprises à l'audience demande à la cour de : - à titre principal, rejeter la demande de rectification pour omission de statuer, et
Source officiellesoc
613722c9cd5801467740172b
18 décembre 1996
18 décembre 1996
X..., chauffeur-manutentionnaire au service de la société Cruzille, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roanne, 7 septembre 1993) de l'avoir débouté de ses demandes en rectification
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307637_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Seul le refus de l'administration pénitentiaire de rectifier une mention inexacte fait grief au détenu concerné et est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601444_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Par une demande, enregistrée le 9 avril 2026 sous le n° 2601444, la société A.R.R.E., représentée par Me Wolf, demande la rectification d’une erreur matérielle entachant cette ordonnance, fondée sur l’
Source officielleciv1
61372282cd580146773fddc1
5 décembre 1995
5 décembre 1995
1994 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation ; Que le moyen est, par suite, sans fondement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir "rejeté la demande
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d808
11 juillet 2001
11 juillet 2001
, alors que le caractère exécutoire du jugement faisant l'objet de la demande de rectification est sans incidence sur la compétence attribuée par la loi à la juridiction à laquelle il est déféré pour statuer
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008108049
17 février 2003
17 février 2003
pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 26 novembre 2001 : Considérant que la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS demande la rectification pour
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008126489
26 mars 2003
26 mars 2003
la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification" ; que MM.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007808061
13 avril 1992
13 avril 1992
X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 100 100 du 24 juin 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; Vu les autres
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632415
25 février 2011
25 février 2011
A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 321003 du 7 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500249_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La SCI Agir demande la rectification d'une erreur matérielle affectant selon elle l'ordonnance n° 2500249 du tribunal administratif de Nîmes en date du 11 mars 2025, en ce qu'il aurait considéré à tort
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01241
27 septembre 2017
27 septembre 2017
le juge-commissaire le décembre 2014, puis pour l'audience du 20 janvier 2015, pour être entendus "sur la requête en demande de rectification d'erreur matérielle/omission de statuer, déposée dans l'affaire
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