de renvoi au juge administratif formé par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales ; Attendu ensuite, que les demandes sont caractérisées par leur objet et non par les moyens

à la Cour le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, au motif que son état de santé ne lui permet pas de se déplacer et qu'il ne peut demander à un confrère-collaborateur de plaider le dossier de Gustave

Q... et de la société Mutuelle des architectes français recevable, à rejeter la fin de non-recevoir opposée par la société Bacotra à la demande de révision de la société Gespace France, à déclarer cette

du 6 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° M 23-18.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qui l'a saisie ; qu'il résulte en l'espèce des termes de l'ordonnance de renvoi que le CHGM avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral pour avoir, courant 2004 et

Suite aux incidents soulevés par la SARL AMA et la SAS COBI, l'ordonnance dont appel a : - rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par la SARL AMA, - rejeté la fin

Lang, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 février 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation d'importation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

; - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 4 mars 2016, qui, après exécution du supplément d'information, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

sa plainte, contre Georges-Marie Y..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires et les observations produits en demande et en défense ; Attendu qu'il

coupable des délits d'escroquerie et d'abus de confiance visés à la prévention, l'a renvoyé des fins de la poursuite et, en conséquence, a débouté la société demanderesse, partie civile de ses demandes

trésorier payeur général de la Gironde aux fins d'obtenir l'annulation de la procédure de saisie conservatoire de biens meubles corporels diligentée à son encontre ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 25 mai 2000, qui, infirmant une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

[Z] [L] fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties devant le notaire aux fins d'établissement d'un acte de partage conforme à ses dispositions, le partage devant être repris, uniquement en termes de

les parties devant le tribunal administratif de Marseille, l'arrêt rendu le 16 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; RENVOIE les partie

Par jugement contradictoire du 27 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : débouté la société de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance pour les années

[H] [U] sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état.