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24 465 résultats pour « demande de suppression ou de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00293

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

ses titres" et de sa rémunération, consécutive à la suppression d'une prime, ne caractérisaient pas une modification du contrat de travail sans rechercher si notamment la mutation de Monsieur X... au

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00045

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102100_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

A D, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 27 mai 2021 par laquelle le conseil communautaire du Grand Besançon Métropole a modifié son plan local d'urbanisme

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424ac0

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

d'annulation de pièces de la procédure ; - le quatrième, sous le numéro 426, en date du 7 mai 2004, rejeté sa requête en demande d'actes d'instruction ; - le cinquième, sous le numéro 427, en date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

) - AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501002_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le permis modificatif en litige porte sur la suppression du cheminement piéton projeté entre la rue Jean-Claude Raccurt et la rue du Mollard, la suppression d’une place de stationnement rue du Mollard

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007908229

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e713

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

de fonctions et une redistribution des tâches entraînant une modification des conditions du travail de Mlle X... qui l'avait refusée ; qu'en décidant cependant qu'il était nécessaire au surplus, pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616393ffec3936ac10a09f45

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

[F] [S] un courrier daté du 18 juillet 2007 faisant état d'une proposition de mutation valant modification substantielle du contrat de travail, invoquant la suppression du poste de l'intéressé suite à

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019d4

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

d'une prime à compter de 1989, a avisé son employeur par lettre du 27 juin 1988 qu'elle considérait cette suppression comme une rupture du contrat qui lui était imputable et a quitté le travail le 31

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6545ee634ac6088318da126a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il soutient également que la suppression du gardien entraînait nécessairement des modifications du règlement de copropriété, qui auraient dues être indiquées dans le cadre de cette résolution pour qu'elle

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e12abcdc6046d475aff68

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte de la succession de ses modifications que le bailleur du local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1] n’est autre que la S.C.I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205246_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

que les modifications apportées au projet ont notamment pour objet de tenir compte de cet immeuble en R+1 en procédant à la " suppression de toute baie principale de la pièce de séjour côté limite séparative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90839

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

C'est dans ces conditions que l'association a été contrainte de modifier en profondeur le fonctionnement du service en envisageant la réduction du temps de travail de trois salariés et la suppression du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01161

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01894

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

du contrat de travail ; que dès lors en l'espèce, en retenant, pour considérer que la proposition de l'employeur entraînait une modification du contrat de travail, que l'emploi de Mme X... impliquait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100999

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

de 46 033,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2008 correspondant à un tiers du capital afférent à l'assurance-vie souscrite par René X..., alors, selon le moyen, que la modification

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H]; -JUGER que les demandeurs n'apportent pas la preuve, qui leur incombe en application de l'article 414-1 du Code civil, de l'insanité d'esprit de Monsieur [Y] [H] au moment de la modification de la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b370038c0355000835f891

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle invoque : . la modification de son contrat de travail en raison de la suppression de son poste s'accompagnant de pressions de la direction pour modifier son contrat de travail, . le harcèlement

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2203191_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

E F auprès département de la Côte-d'Or et dont elle demande la suppression, partielle ou totale, ou la modification de la date de prise en charge.

Source officielle