AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00293
11 février 2009
11 février 2009
ses titres" et de sa rémunération, consécutive à la suppression d'une prime, ne caractérisaient pas une modification du contrat de travail sans rechercher si notamment la mutation de Monsieur X... au
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00045
20 janvier 2015
20 janvier 2015
dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
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