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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00183
6 février 2019
6 février 2019
procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201194
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Selon le premier, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3. M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01437
10 octobre 2018
10 octobre 2018
pourvois n° F 17-18.496 et H 17-18.497 ; Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00201
12 février 2020
12 février 2020
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° H 18-21.353 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I....
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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00723
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01371
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01608
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00591
29 mars 2017
29 mars 2017
application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00766
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01083
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01131
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00705
26 juin 2024
26 juin 2024
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00842
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00861
23 mai 2017
23 mai 2017
loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
61372369cd58014677409686
23 mars 2000
23 mars 2000
Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, dont le siège est 6, cours Irénée Cros, 09015 Foix, défenderesse à la cassation ; La demanderesse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00086
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Source officiellesoc
61372204cd580146773f9883
25 janvier 1994
25 janvier 1994
Z... et Mme X..., du jugement rendu par le conseil de prud'hommes sur la demande de Mme Y..., salariée de la société, la cour d'appel a estimé que cette demande, impliquant que soit tranchée la contestation
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660ef073fbb79e8fd3d33053
4 avril 2024
4 avril 2024
Monsieur [X] [V] a saisi cette juridiction par le biais d'une requête alors qu'outre une mesure d’astreinte de 150 € par jour de retard il sollicite paiement de la somme de 5000€ constituant ainsi une demande
Source officielleciv3
6079434f9ba5988459c41ed1
7 janvier 1976
7 janvier 1976
PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU JUGE D'INSTANCE, AUX MOTIFS QUE SI LA VALEUR EN LITIGE INDIQUEE DANS LA DEMANDE
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