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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
653ca60783c9498318209c65
25 octobre 2023
Dans ses conclusions au fond du 19 septembre 2023, les appelants maintenaient leur demande d'incident.
civ2
60794d2e9ba5988459c484f6
16 septembre 2003
francs sur la pension qui lui était servie par la Caisse régionale d'assurance vieillesse ; que la Caisse Organic a rejeté cette demande ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 17 septembre 2001) a accueilli
9 SS
CETAT:CETATEXT000007873421
15 février 1995
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a demandé à la caisse d'allocations familiales de Paris, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, de lui communiquer, en plus de son
Cour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd9122e
5 mars 2014
En conséquence, elle sollicite l'infirmation de la décision entreprise et le rejet de toutes les demandes de la caisse.
civ1
613723fccd58014677410c48
18 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit
épens relatifs aux actes et procédures d'exécutionc/Mme Y
613724b6cd58014677417bdd
27 juin 2006
X..., huissier de justice, qui avait obtenu un certificat de vérification des dépens relatifs aux actes et procédures d'exécution contre Mme Y... d'un jugement rendu à la demande de la caisse de crédit
ECLI:FR:CCASS:2008:C201069
3 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des garde-corps
soc
6079b1639ba5988459c51f79
9 juillet 1992
Richard Y..., à l'effet de la représenter et d'administrer ses biens ; que la Caisse a demandé le remboursement des arrérages de la pension versée depuis le 28 décembre 1981, date de la disparition de
CTX Protection sociale
696ac4cccdc6046d47957e1f
13 janvier 2026
Sur la demande de la caisse, le tribunal constate que les demandes relatives à l'opposabilité de l'accident du travail du 17 décembre 2019 et de la nouvelle lésion du 21 décembre 2019 ont bien été tranchées
6079b15a9ba5988459c51c6e
24 octobre 1991
X..., victime d'un accident de travail survenu le 30 juin 1983, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie d'inclure dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière la cotisation
6079b1739ba5988459c5228a
9 mars 1995
Y..., survenu le 12 janvier 1985 ; que, le 25 janvier 1988, Mme X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le versement, pour elle et ses enfants, du capital décès prévu à l'article L. 361
60794cf79ba5988459c47ad6
13 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la Caisse nationale de prévoyance ; Sur le premier moyen,
60794d1f9ba5988459c48185
6 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202689_20230116
16 janvier 2023
, la SARL Joffrin immobilier, au nom commercial Century 21 Saint Marc Immobilier, forme opposition à la signification de contrainte émise à son encontre le 31 août 2022 par huissier de justice à la demande
ECLI:FR:CCASS:2008:C201216
11 septembre 2008
dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des
ECLI:FR:CCASS:2014:C200130
30 janvier 2014
du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime, les demandes de la victime et les demandes de la caisse doivent être regardées comme participant d'un litige indivisible ; qu'en décidant le contraire
613723e5cd5801467740f8e3
11 juillet 2002
et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; Condamne la Caisse primaire
613723e7cd5801467740fa81
6137235fcd58014677408ef1
26 novembre 1999
en cassation doit, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, signifier au défendeur son mémoire ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue en cassation le
613723c0cd5801467740daba
22 novembre 2001
des saisies immobilières), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France-Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi
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