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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP LOGEMENT
66c790ed5d90a4b0a70b0c8e
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 énonce que lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302525_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article 3.4.1 du le règlement intérieur du fonds départemental unique de solidarité pour le logement du département de Vaucluse : " Le FSL peut prendre en charge tout ou partie des dettes
Juge Unique
DTA_2104454_20221223
23 décembre 2022
, en constatant qu'il ne payait plus son loyer résiduel, qu'il a refusé de mettre en place un plan d'apurement de ses dettes de loyer malgré la demande de cette dernière le 9 juillet 2019.
Ch4.3 JCP
68ae2361af40da9b7b1777d3
3 juillet 2025
Par arrêté du 24 février 2020, le Préfet de l'Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de
68ae2361af40da9b7b17779a
68ae2361af40da9b7b1777d9
68ae2362af40da9b7b1777e0
68ae235caf40da9b7b1775d8
Par arrêté du 20/2/2020 le Préfet de l'Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de loyer ou
2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4b63d497adffda3ee2
13 octobre 2022
Mme [S] expose qu'elle donne en location depuis le 5 mars 2017 à Mme [N] le pavillon qu'elle a fait construire en 2004 pour obtenir un complément de revenu , que la dette de loyer s'élève à la somme de
Chambre 22 / Proxi surdt
65d8eae87510300b403e4335
12 janvier 2024
signature du bail (loyer : 625 euros, provision sur charges : 50 euros), - le dernier paiement est du 21 juillet 2022 (500 euros), - lors de l’audience du 22 mai 2023 devant le juge des contentieux de
Référés
697b1eddcdc6046d471423c7
6 janvier 2026
Elle souligne en outre que cette dernière ne conteste pas la dette de loyers, l’indexation et la quote-part de la taxe foncière. Aucune résolution amiable du litige n’a pu intervenir.
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930f4
31 mars 2016
A demande en paiement de loyers et charges et/ ou tendnat à la résiliation du bail et/ ou à l'expulsion.
PCP JCP ACR référé
65b4070d753f879640d60966
25 janvier 2024
SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement à titre provisionnel pour le montant des loyers et charges
S.C.I. SCI CHAPTALc/S.A
69cedec3cdc6046d47e8c792
2 avril 2026
Des loyers sont demeurés impayés.
JEX
6622bb3cc91e3bdd7a88faa4
19 avril 2024
Il ressort du décompte de la dette locative que les loyers sont réglés de manière très irrégulière depuis le début du bail et que la dette locative s’élève à la somme de 2.653,43 euros au 29 février 2024
PCP JCP ACR fond
659c4bff5882b39b2e739dc2
8 janvier 2024
justifie du signalement du commandement de payer à la CCAPEX reçu le 21/04/2023 en application de l’arrêté du 16/07/2021 du Préfet de [Localité 4], fixant le seuil à une durée de 3 mois d’impayé ou une dette
JCP BAUX
6790210751b02779572a9fa4
10 janvier 2025
Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus
68ae235baf40da9b7b177589
68ae235baf40da9b7b1775b3
68ae2360af40da9b7b177756
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