économique qui intervient avant un transfert d'entreprise doit être prononcé en l'absence de fraude à l'article L. 122-12 du Code du travail et doit être indispensable ; qu'en ne recherchant pas si les difficultés

intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui n'a pas répondu à un paragraphe entier des conclusions faisant valoir que les difficultés

un employeur pour des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés

conclusions selon lesquelles les efforts déployés devaient s'apprécier en fonction des réalités de l'entreprise et donc des moyens dont elle disposait, particulièrement réduits, en raison tant des difficultés

sérieuse en se fondant sur la reprise survenue en 1998 qui lui permettait d'affirmer que la baisse provisoire des commandes et la diminution ponctuelle du chiffre d'affaires n'avaient pas créé de difficultés

X... n'avait pas fait de difficultés, aurait violé l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 249 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 mai 1997), statuant sur les difficultés

[T] d'avoir procédé au remboursement de son compte-courant d'associé à une époque où la société débitrice connaissait des difficultés et en contravention avec l'article 17 des statuts qui précisent que

nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la garde de la chose étant transférée du propriétaire à l'entrepreneur chargé d'effectuer les travaux, la cour d'appel aurait tranché une difficulté

attaqué (Toulouse, 6 mars 1992) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartenait à la cour d'appel, qui constate la réalité des difficultés

constant qu'à cette date, les contrats de distribution expressément visés à l'acte n'avaient pas été reconduits ; que la cour d'appel, en retenant qu'il ne justifiait pas de l'impossibilité ou de la difficulté

que, d'une part, faute, de constater que la réorganisation qui a entraîné la suppression d'un poste ait été décidée dans l'intérêt de l'entreprise, en d'autres termes qu'elle soit consécutive à des difficultés

cambiaire ou de la siutation irrémédiablement compromise du tireur; qu'en se bornant à relever en l'espèce, que, de par sa situation de banquier de la société Agrimat, il avait eu connaissance des difficultés

montant des avances en compte courant qu'il avait consenties à une société Shiffre, alors, selon le pourvoi, que, lorsque la société dans laquelle le contribuable a un compte courant non bloqué est en difficulté

domicile, par la société Aérope, qui a son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Pontoise ; que les parties étant convenues d'une clause attributive de juridiction, aux termes de laquelle les difficultés

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1994) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, des difficultés

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, en omettant de rechercher comme il y était invité par l'employeur si l'ampleur des difficultés

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, en omettant de rechercher comme il y était invité par l'employeur si l'ampleur des difficultés