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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2103038_20221020
20 octobre 2022
droit d'asile, ainsi que la présence sur place et l'irrégularité du séjour de son épouse.
comm
6079d35b9ba5988459c58839
26 novembre 1996
est dérogatoire aux dispositions de droit commun du nouveau Code de procédure civile et l'autorise à intervenir à tout échelon de la procédure pour former une demande fondée sur l'ordonnance du 1er décembre
1ère chambre
DTA_2201086_20241126
26 novembre 2024
L'article L. 822-5 dispose : Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300129_20230201
1 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
6ème Chambre
DTA_2004360_20221124
24 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a45
5 juin 2003
Appelante de cette décision, la société SEA fait grief au tribunal d'avoir dénaturé les clauses claires du bail dérogatoire et du congé du 20 octobre 1999.
11e Chambre A
6163121b615c943a65e0435f
24 février 2012
Des négociations pour la signature d'un bail commercial de droit commun n'ont pas abouti.
soc
613720e3cd580146773ef3c4
2 mars 1989
de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques", la cour d'appel a dit, dans le dispositif de ladite décision, que les conditions d'application des dispositions légales
civ1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101028
20 juin 2006
Y..., gérant de la société CM International et époux commun en biens, à payer à la société Socopa International Socinter (la société Socinter) une indemnité provisionnelle au titre d'une garantie à première
civ2
607940f89ba5988459c3fd02
30 juin 1971
ET CIE D'AVOIR EU RECOURS A LA PROCEDURE DE CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL ET COMME IRRECEVABLE A CONTESTER LA COMPETENCE PAR LA VOIE DE L'APPEL, ALORS QUE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00321
10 février 2010
coutumier attaché à la personne les rapports professionnels résultant d'un travail accompli dans un lien de subordination, régis par des règles dérogatoires au droit commun des contrats ainsi que par
- Asile - 15 jours
DTA_2309900_20230728
28 juillet 2023
ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. " Il résulte de ces dispositions que si une demande
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507000_20250701
1 juillet 2025
Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.
6253ca4ebd3db21cbdd8a9fb
30 janvier 2008
; DIT que ce bail dérogatoire est tombé sous l'empire des dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce pour se transformer en bail commercial à compter du 1er février 2002 ; CONDAMNE
2ème chambre
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de Mme A tendant à leur application.
3ème chambre
DTA_2301578_20250618
18 juin 2025
relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l'autorisation d'exercice de praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE) ; - le code de
6079b2149ba5988459c55a61
18 juin 1975
SE TROUVE ATTACHE PAR SES OCCUPATIONS A LA MAISON ET A LA PERSONNE DE SON EMPLOYEUR NE POURSUIVANT PAS DES FINS LUCRATIVES"; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISPOSITION, SUIVANT LAQUELLE DES COTISATIONS
civ3
60794ca19ba5988459c463a0
30 novembre 1994
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'exécution par le locataire de travaux d'aménagement des locaux est antérieure au bail à renouveler, que leur prise en compte, dérogatoire
Avis
CADA:20161837
26 mai 2016
secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les documents relatifs au droit
2ème Chambre
DCA_23VE01389_20250313
13 mars 2025
La commune soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits ; - la délibération contestée, en tant qu'elle prévoit l'octroi de trois
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