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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2103038_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

droit d'asile, ainsi que la présence sur place et l'irrégularité du séjour de son épouse.

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58839

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

est dérogatoire aux dispositions de droit commun du nouveau Code de procédure civile et l'autorise à intervenir à tout échelon de la procédure pour former une demande fondée sur l'ordonnance du 1er décembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201086_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L'article L. 822-5 dispose : Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300129_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004360_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a45

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

Appelante de cette décision, la société SEA fait grief au tribunal d'avoir dénaturé les clauses claires du bail dérogatoire et du congé du 20 octobre 1999.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6163121b615c943a65e0435f

Appel

24 février 2012

24 février 2012

Des négociations pour la signature d'un bail commercial de droit commun n'ont pas abouti.

Source officielle
CC

soc

613720e3cd580146773ef3c4

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques", la cour d'appel a dit, dans le dispositif de ladite décision, que les conditions d'application des dispositions légales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101028

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Y..., gérant de la société CM International et époux commun en biens, à payer à la société Socopa International Socinter (la société Socinter) une indemnité provisionnelle au titre d'une garantie à première

Source officielle
CC

civ2

607940f89ba5988459c3fd02

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

ET CIE D'AVOIR EU RECOURS A LA PROCEDURE DE CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL ET COMME IRRECEVABLE A CONTESTER LA COMPETENCE PAR LA VOIE DE L'APPEL, ALORS QUE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00321

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

coutumier attaché à la personne les rapports professionnels résultant d'un travail accompli dans un lien de subordination, régis par des règles dérogatoires au droit commun des contrats ainsi que par

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309900_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. " Il résulte de ces dispositions que si une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507000_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9fb

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

; DIT que ce bail dérogatoire est tombé sous l'empire des dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce pour se transformer en bail commercial à compter du 1er février 2002 ; CONDAMNE

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03337_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de Mme A tendant à leur application.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301578_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l'autorisation d'exercice de praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE) ; - le code de

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a61

Cassation

18 juin 1975

18 juin 1975

SE TROUVE ATTACHE PAR SES OCCUPATIONS A LA MAISON ET A LA PERSONNE DE SON EMPLOYEUR NE POURSUIVANT PAS DES FINS LUCRATIVES"; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISPOSITION, SUIVANT LAQUELLE DES COTISATIONS

Source officielle
CC

civ3

60794ca19ba5988459c463a0

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'exécution par le locataire de travaux d'aménagement des locaux est antérieure au bail à renouveler, que leur prise en compte, dérogatoire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161837

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les documents relatifs au droit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01389_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

La commune soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits ; - la délibération contestée, en tant qu'elle prévoit l'octroi de trois

Source officielle

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