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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201005
20 juin 2013
Ayers Rock Montpellier (l'employeur), a été victime d'un accident qui lui a causé d'importantes brûlures et a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance
14e chambre
6438f3a0a942a604f5e939b7
13 avril 2023
les conditions d'application du contrat à son profit, elle invoque l'existence de contestations sérieuses devant faire obstacle à l'appel en garantie de l'appelante à son égard en faisant valoir que :
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65321b089e4ea48318f5ae1f
19 octobre 2023
Or la cour constate que le contrat est parfaitement lisible. Aucune nullité formelle n'est donc encourue.
4ème Chambre
69f437a2cdc6046d472d3b8c
30 avril 2026
Suivant procès-verbal de constat du 18 novembre 2015, le syndicat des copropriétaires a fait constater l'existence de désordres.
Chambre 21
66294826204c0caeeb98f2f9
24 avril 2024
de l’exploitant serait engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle puisque le fait générateur de responsabilité trouve son origine dans un manquement à une obligation du contrat, à savoir
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10440
29 juin 2022
l'étendue de sa responsabilité en cas de vol ou d'avarie et qu'en conséquence la clause limitative de responsabilité prévue à l'article 13 du contrat type "commission de transport" s'applique supplétivement
4e chambre
6031e4b56e19db1e3435abf8
11 juin 2018
II des conditions générales de la police souscrite auprès de la SMABTP' - constater, dire et juger que la garantie 'Assurance de responsabilité en cas de dommages extérieurs à votre ouvrage', n'a
1ère chambre civile B
603374f458b5e8294a00b7c0
13 juin 2017
M.et Mme [U] concluent à la réformation du jugement et demandent à la cour de : - à titre principal : - constater que la société Groupama est dans l'incapacité de produire le contrat d'assurance
Cour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fed
20 janvier 2000
de la constatation de l'existence du défaut de conformité opposé par l'autorité administrative, à la garantie retenue à l'encontre de cette compagnie d'assurances, à la responsabilité de la société SOCOTEC
3ème chambre
636ca6476c7633dcd15b3ba3
6 septembre 2022
AVIVA ASSURANCES S.A.
6253c8bdbd3db21cbdd86210
12 mars 2002
Ce contrat a été résilié et ladite société a souscrit le 28 avril 1993, par l'intermédiaire de la société OFFICE DE COURTAGE DU SUD-OUEST (dite OCSO), une police d'assurance auprès de la compagnie Lilloise
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
Pour ce faire ils ont conclu - un contrat de maîtrise d’œuvre avec l’agence d’architecte SARL Créalis, assurée par la Mutuelle des Architectes Français assurance (ci-après la MAF), le 4 mai 2016 - un
Pôle 4 - Chambre 5
5fd96ace3b25f156bc984b4a
5 février 2020
ne forme pas de demande contre elle sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et prononcer sa mise hors de cause, - constater que la société LOGIFORCE ne forme aucune demande à son encontre
1ère Chambre
64c9f215be9373d969ac4498
1 août 2023
Elle produit le contrat d'assurance aux termes duquel la société [Adresse 21] a souscrit une assurance dommages ouvrage, une assurance responsabilité civile en cours de travaux, une assurance tous risques
Ch. civile et commerciale
65aa2eec009f81000890dc1e
18 janvier 2024
un contrat d'assurance multirisque habitation, à effet du 29 juin précédent.
3e Chambre B
6032190202947550971c3563
19 avril 2018
Par contre, elle l'est sur le fondement de : - la responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard des époux [V], maîtres de l'ouvrage, - la responsabilité pour trouble anormal de voisinage à
615e0c95c25a97f0381f4aad
26 février 2015
AXA FRANCE IARD, Vu l'ordonnance de clôture du 13.1.2015, MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le contrat d'assurance et la responsabilité de l'assureur : D'après les conditions particulières
6253c9e2bd3db21cbdd8972a
4 octobre 2007
responsabilité civile professionnelle » Titre I paragraphe A, seule applicable s'agissant d'une assurance garantissant « l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-L76G S.A. MAAF ASSURANCESc/Société M
6690c7310d808eb34e455436
11 juillet 2024
en son appel provoqué dirigé contre elle et l'en débouter, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a débouté la SA Maaf Assurances de son appel en garantie dirigé contre
Pôle 5 - Chambre 10
5fda59e76b01a0a244eaa7ca
19 juillet 2019
civile liant Covéa Risks à la CNCIF (police n° 112.788.909), Vu le contrat d'assurance de responsabilité civile liant Covéa Risks à la Sarl Gesdom (police n° 114.247.742), Vu le contrat d'assurance
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