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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201005

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

Ayers Rock Montpellier (l'employeur), a été victime d'un accident qui lui a causé d'importantes brûlures et a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

14e chambre

6438f3a0a942a604f5e939b7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

les conditions d'application du contrat à son profit, elle invoque l'existence de contestations sérieuses devant faire obstacle à l'appel en garantie de l'appelante à son égard en faisant valoir que :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b089e4ea48318f5ae1f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Or la cour constate que le contrat est parfaitement lisible. Aucune nullité formelle n'est donc encourue.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f437a2cdc6046d472d3b8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Suivant procès-verbal de constat du 18 novembre 2015, le syndicat des copropriétaires a fait constater l'existence de désordres.

Source officielle
TJ

Chambre 21

66294826204c0caeeb98f2f9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

de l’exploitant serait engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle puisque le fait générateur de responsabilité trouve son origine dans un manquement à une obligation du contrat, à savoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10440

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

l'étendue de sa responsabilité en cas de vol ou d'avarie et qu'en conséquence la clause limitative de responsabilité prévue à l'article 13 du contrat type "commission de transport" s'applique supplétivement

Source officielle
CA

4e chambre

6031e4b56e19db1e3435abf8

Appel

11 juin 2018

11 juin 2018

II des conditions générales de la police souscrite auprès de la SMABTP' - constater, dire et juger que la garantie 'Assurance de responsabilité en cas de dommages extérieurs à votre ouvrage', n'a

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603374f458b5e8294a00b7c0

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

M.et Mme [U] concluent à la réformation du jugement et demandent à la cour de : - à titre principal : - constater que la société Groupama est dans l'incapacité de produire le contrat d'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fed

Appel

20 janvier 2000

20 janvier 2000

de la constatation de l'existence du défaut de conformité opposé par l'autorité administrative, à la garantie retenue à l'encontre de cette compagnie d'assurances, à la responsabilité de la société SOCOTEC

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6476c7633dcd15b3ba3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

AVIVA ASSURANCES S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd86210

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

Ce contrat a été résilié et ladite société a souscrit le 28 avril 1993, par l'intermédiaire de la société OFFICE DE COURTAGE DU SUD-OUEST (dite OCSO), une police d'assurance auprès de la compagnie Lilloise

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacc4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Pour ce faire ils ont conclu - un contrat de maîtrise d’œuvre avec l’agence d’architecte SARL Créalis, assurée par la Mutuelle des Architectes Français assurance (ci-après la MAF), le 4 mai 2016 - un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96ace3b25f156bc984b4a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

ne forme pas de demande contre elle sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et prononcer sa mise hors de cause, - constater que la société LOGIFORCE ne forme aucune demande à son encontre

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c9f215be9373d969ac4498

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Elle produit le contrat d'assurance aux termes duquel la société [Adresse 21] a souscrit une assurance dommages ouvrage, une assurance responsabilité civile en cours de travaux, une assurance tous risques

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CA

Ch. civile et commerciale

65aa2eec009f81000890dc1e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

un contrat d'assurance multirisque habitation, à effet du 29 juin précédent.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6032190202947550971c3563

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Par contre, elle l'est sur le fondement de : - la responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard des époux [V], maîtres de l'ouvrage, - la responsabilité pour trouble anormal de voisinage à

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0c95c25a97f0381f4aad

Appel

26 février 2015

26 février 2015

AXA FRANCE IARD, Vu l'ordonnance de clôture du 13.1.2015, MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le contrat d'assurance et la responsabilité de l'assureur : D'après les conditions particulières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8972a

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

responsabilité civile professionnelle » Titre I paragraphe A, seule applicable s'agissant d'une assurance garantissant « l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-L76G S.A. MAAF ASSURANCESc/Société M

6690c7310d808eb34e455436

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

en son appel provoqué dirigé contre elle et l'en débouter, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a débouté la SA Maaf Assurances de son appel en garantie dirigé contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda59e76b01a0a244eaa7ca

Appel

19 juillet 2019

19 juillet 2019

civile liant Covéa Risks à la CNCIF (police n° 112.788.909), Vu le contrat d'assurance de responsabilité civile liant Covéa Risks à la Sarl Gesdom (police n° 114.247.742), Vu le contrat d'assurance

Source officielle

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