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en cause, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 2 235 euros,

[C] [G] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 23-19.227 et V 23-20.810 sont joints. Désistement partiel 2.

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Aux termes du 3 de l’article 206 du même code : « Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : (…) e.

S'il est exact que l'avocat a, à l'égard de son client, une obligation d'information préalable des conditions de fixation de ses honoraires, ainsi que le précise désormais expressément l'article 10 alinéa

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Il ressort des pièces du dossier que Mme B... n’a pas sollicité, sur le fondement de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration précité, la communication des motifs de

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, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.

satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / Il en va de même pour les ressortissants

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Article 2 : Il est enjoint au préfet du Doubs de procéder au réexamen de l'évaluation de l'indemnité visée à l'article 1er dans le délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.

de l'article 450 du code de procédure civile.