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Eric Z..., le 9 mars 1999, et la reprise d'instance du 21 octobre 2004 à l'encontre de Mme Jocelyne A..., divorcée Z..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'effet

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que les impositions litigieuses ne peuvent être recouvrées en raison de la prescription en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que la mise en demeure n'a pas eu d'effet

les impositions litigieuses ne peuvent être recouvrées en raison de la prescription en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que les mises en demeure n'ont pas eu d'effet

que les impositions litigieuses ne peuvent être recouvrées en raison de la prescription en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que la mise en demeure n'a pas eu d'effet

les impositions litigieuses ne peuvent être recouvrées en raison de la prescription en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que les mises en demeure n'ont pas eu d'effet

que les impositions litigieuses ne peuvent être recouvrées en raison de la prescription en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que la mise en demeure n'a pas eu d'effet

délai a été interrompu par son assignation en référé expertise et l'ordonnance de référé ; qu'au surplus début 2019, la société Prima a reconnu sa responsabilité à deux reprises, ce qui a également un effet

sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 12 octobre 2015, demandant à la cour de prononcer la jonction des incidents RG n° 15/06130 et 15/08456, de constater que la déclaration d'appel du 3 mars 2015 a un effet

immobilière délivré par l'établissement de crédit, premier acte d'exécution de la saisie immobilière ; Attendu en revanche que la société BARCLAYS BANK PLC est recevable et fondée à se prévaloir de l'effet

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28 septembre 2010, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Tarbes ayant constaté la péremption de l'instance, l'assignation du 27 juin 2006 n'a pu produire d'effet

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