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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69f2e4c8cdc6046d470c60db
28 avril 2026
un poste de boucher en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; - Monsieur [A] occupait un poste de boucher en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.
7ème Ch Prud'homale
6618cf187935f50008be449b
11 avril 2024
- Fixer le salaire mensuel minimum de Mme [B] sur la base d'un temps complet de 151 h 67 mensuelles au niveau I- I de la convention collective à : - A compter du 1er avril 2019 : 1 521,22 euros
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007788371
4 février 1991
loi du 13 janvier 1989 aux termes duquel : "Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une
64a7b2103bcaf505db696a20
6 juillet 2023
[P] [L] a cessé d'être employé à temps partiel par la société Domicile Services le 31 mars 2016 pour être employé à temps complet et rémunéré sur cette base de temps de travail par la société Créa Vert
64549fc2eedb07d0f8186388
2 mai 2023
une rémunération pour un emploi à temps complet, sous déduction des sommes déjà versées, à laquelle doit s'ajouter un complément de 10% pour les congés payés.
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3a
17 décembre 2013
X... étant embauché pour le même emploi par contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé en date du 18 août 2008.
6690c76d0d808eb34e4557a2
11 juillet 2024
présumer un emploi à temps complet, présomption qui ne peut être combattue par l'employeur qui la conteste, que par la démonstration : >de la durée exacte mensuelle convenue ; >que le salarié n'était
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
de travail à temps complet, de prouver qu'il était à la disposition permanente de l'employeur ; que la jurisprudence retient comme un élément de preuve à prendre en compte, la quantification préalable
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00408
6 mai 2026
La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 11 mars 2021 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes
Ch. Sociale -Section B
63d379fad1bc2605de4b4906
26 janvier 2023
à temps complet.
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4ea
23 octobre 2024
[U] [K] doit être analysée comme une démission, celui-ci ayant trouvé un autre emploi à temps complet, sans mi-temps thérapeutique, commençant le 10 septembre 2018, et ne souhaitant pas accomplir son préavis
Chambre 4-4
69f44de4cdc6046d472f6179
30 avril 2026
[S] (dit [P]) [W] a occupé un emploi à temps complet de chef d'équipe, niveau IV position 1 coefficient 250, et il a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 161.96 euros.
637dc85814982305d4c201ee
6 octobre 2022
Il a repris son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. A compter du 11 avril 2016, M. [I] s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00618
25 mai 2022
de sorte que l'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption
613724cfcd58014677418898
10 mai 2007
cours de procédure, licencié pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10200
14 février 2018
Y... mentionnent : "9° Durée du travail et horaires : Emploi à temps complet, a, l'horaire hebdomadaire est fixé à 42H30, b, les horaires et la durée quotidienne moyenne sont fixés en fonction des besoins
8ème Ch Prud'homale
68f07bf98df3795388ea99c6
15 octobre 2025
Mme [I] justifie également d'un mail lui ayant été adressé par Mme [Z] [L] le 11 septembre 2019 concernant son emploi du temps à partir du 30 septembre (pièce 4).
Chambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e69
17 juillet 2025
entreprises de propreté que les salariés à temps partiel sont prioritaires pour un complément d'horaire dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et pour l'attribution d'un emploi à temps
CHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f0021727
22 octobre 2025
La rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle d'un salarié qui, à qualification et ancienneté égale, occupe un emploi à temps complet.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00067
15 janvier 2020
est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié
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