Elle indique que l'erreur matérielle n'est pas sérieusement contestable au regard de la numérotation des articles du bail, identiques pour les stipulations générales et les stipulations dérogatoires, mais

foi s'en trouve établie ; " alors, d'une part, qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; qu'en outre, n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru par une erreur

en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, "que pour interpréter des actes, même authentiques, rendus ambigus ou obscurs par l'effet d'une erreur

[U], ainsi que l'ensemble de ses demandes, - de modifier et rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement déféré, - de mentionner dans la décision à intervenir la bonne orthographe du nom

"à gonfler" les factures en modifiant le poids et la quantité de matériel ne correspond pas avec celui exposé par la partie civile qui s'emploie à démontrer dans son mémoire que les sociétés de livraison

X... en janvier 1994, se détermine par un motif entièrement inopérant pour apprécier un licenciement intervenu 20 mois plus tard et prive ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 122-

Y... a admis, en cours d'enquête que le fait que les déclarations souscrites au nom de la société Y... mentionnaient comme pays de destination le Zimbabwe était le résultat d'une erreur matérielle et s'il

matérielle critiquée à la première branche du moyen, a souverainement apprécié, par des motifs propres et adoptés, la nécessité du refus d'autorisation de sortie sous escorte au regard, tant du droit

Décision déférée du 28 Mars 2023 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 21/00042 J.C. GARRIGUES [Y] [Z] C/ [L] [J] S.A. CHAUSSON MATERIAUX S.A. MAAF S.A.

Du reste, elles indiquent que le premier juge a entaché sa décision de plusieurs erreurs matérielles en ordonnant la restitution de seize chariots alors qu'un même matériel est mentionné deux fois et que

matérielles, et, d'autre part, que les faits relatifs à la rectification de la surface des biens immobiliers étaient prescrits ; qu'en particulier, le compromis de vente mentionne que le "compte-client

relative à la liquidation des dépens et ce, devant la cour d'appel, dans le délai d'appel, c'est-à -dire dix jours à compter de la décision contradictoire du 19 novembre 1990 ; qu'en l'espèce, il n'y

matérielles; qu'en ne répondant pas à ce chef d'écritures de nature à établir que l'employeur reconnaissait parfaitement la position de cadre, coefficient 210, au sein de la société, la cour d'appel a

erroné, le contenu des articles litigieux reproduit in extenso dans le corps de la citation permettrait d'éclairer les personnes citées sur la peine encourue ; que cependant, la réitération de l'erreur

voie ouverte à la circulation ; "aux motifs que, sur le moyen tiré d'une présomption d'ouverture à la circulation publique d'un chemin dépourvu de panneau d'interdiction de circuler et d'entrave matérielle

ou omissions matérielles ne peuvent être réparées que par la juridiction qui a rendu la décision ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel

: 1 / que les modalités de calcul de l'indemnisation financière prévue par l'accord national du 25 janvier 1999 en cas de départs anticipés en inactivité des agents d'EDF sont précisées par la décision

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur sans influence sur le jugement de l'affaire.

la moitié de la dette par quatre versements échelonnés jusqu'en avril 1997 n'avait pas été respecté ; qu'en affirmant cependant que la banque s'abstenait de préciser les conséquences financières de l'erreur

l'autorité administrative qui avait pris la décision de non opposition ; "alors, d'une part, qu'une décision de renvoi devant une juridiction correctionnelle n'étant légalement justifiée qu'à condition