la cause ; 2°/ que, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur

Koenraad, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2006, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur

A... du chef de publicité de nature à induire en erreur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 à L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la

en faveur du requérant sur les mêmes faits, la cour ne pouvait légalement refuser de lever l'interdiction en se bornant à faire référence à de récentes réquisitions supplétives, affectées de la même erreur

susvisé interdit les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article ND2, ce qui est le cas de l'installation d'une caravane ; "que le prévenu ne saurait valablement invoquer une erreur

dans le strict respect des formalités substantielles du Code de procédure pénale est régulière et n'est affectée d'aucune cause de nullité au sens de l'article 171 du Code de procédure pénale malgré l'erreur

Nicole, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 5 octobre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, a

la société Réunion Turra Ingénierie (société RTI) ; qu'arguant du non règlement d'un solde d'honoraires, la société RTI a assigné en paiement la SCI, qui, invoquant des désordres consistant en des erreurs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors que, selon le moyen, 1 / la cour d'appel a expressément relevé que l'acte de signification était bien entaché de deux erreurs relatives

A... a assigné ses vendeurs, les époux Y..., en paiement de dommages et intérêts, prétendant avoir été victime d'un dol, ou d'une erreur, au motif que, à la suite d'une visite de la commission intercommunale

considéré que les parties avaient convenu d'une rémunération forfaitaire et que les rémunérations dues avaient été bien calculées alors qu'il n'y avait pas eu accord sur une base forfaitaire et que si erreur

même de la chose vendue, le garage étant l'accessoire indispensable de l'appartement que les consorts X... souhaitaient acquérir" , de sorte que la promesse de vente devait être annulée pour cause d'erreur

juge de première instance, qui avait retenu un calcul similaire à celui figurant dans le dispositif litigieux, avait refusé de rectifier son arrêt en raison de ce qu'il ne pouvait s'agir que d'une erreur

X... s'est pourvu contre une décision rendue le 13 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nice, rejetant sa requête en rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement rendu, en premier

équivoque de l'employeur ; que la mention d'une convention collective sur quelques bulletins de paie seulement, au surplus anciens, d'un salarié dont l'employeur soutient qu'elle a été apposée par erreur

calculé sur la base d'une année autre que l'année civile n'est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, que si elle est à l'origine d'une erreur

copropriétaires de se prononcer en toute connaissance de cause sur les comptes à approuver ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « le comparatif des comptes de l'exercice 2016 comporte des erreurs

produits ; I - Sur le pourvoi n° Z 99-81.102, formé contre l'arrêt du 18 janvier 1999 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur