Elles peuvent l'être maintenant sous la qualification de viols en application de la loi du 23 décembre 1980 qui ayant modifié l'article 332 du Code pénal et ayant étendu le champ d'incrimination ne peut

litige s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel.

que sur l'action elle-même et non sur la dette dont elle ne remet en cause ni l'existence, ni l'étendue, la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil ; Mais attendu que, par motifs

combinaison de ces textes que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur, ancien dirigeant d'une personne morale, tenu personnellement du passif de celle-ci par l'effet

d'étendre, postérieurement à l'entrée en vigueur de la directive, le champ des exclusions existantes, en s'éloignant ainsi de l'objectif de cette directive, ne constitue pas une dérogation permise le

d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune.

expiré le 31 décembre 1994 une déclaration d'illégalité prononcée le 22 décembre 2000 par le Conseil d'Etat en déclarant non écrite la clause de limitation dans le temps de la garantie, a méconnu les effets

la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple connaissance des faits mais correspond au moment où le salarié dispose de l'ensemble des éléments lui permettant d'apprécier la réalité et l'étendue

irrecevable leur demande au motif que celle-ci avait déjà été jugée ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le premier moyen, qu'en décidant d'étendre

SMABTP d'autre part, ont successivement demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes, alors : « 1°/ qu'est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de donner aux obligations du professionnel un caractère imprécis

Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors : « 1°/ qu'est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de donner aux obligations du professionnel un caractère imprécis ou

L'expert désigné à cet effet sollicite l'extension des opérations à la SCCV Le grand cerf. 4.

moyen : Attendu que l'union locale CGT fait grief au jugement de dire qu'à supposer que la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien du 22 mai 1959, étendue

en vigueur à Paris le 2 juillet suivant, "les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée" ; que l'effet

clairs et précis de cet engagement et violé la loi des parties dès lors que ledit engagement garantissait seulement les dettes du preneur résultant de la mise en place du crédit-bail qui n'avait pas pris effet

sommes dues au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et que sont nuls et de nul effet

permet d'annuler la transaction litigieuse, qu'en l'espèce, ce n'est pas cette erreur de fait qui a été retenue par la cour d'appel mais bien une erreur portant sur la portée de la transaction; qu'en effet