Le mandataire judiciaire a conclu au rejet de la déclaration de créance en raison de la réponse tardive du créancier après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article L. 622-27 du code de commerce

la créance invoquée.

Ils font observer que le premier incident de paiement ne peut avoir été postérieur à la date de la déclaration de créance; que la déchéance du terme avait rendu la créance exigible et que la banque aurait

sur les modalités d'apurement de leurs créances, soit par les dividendes prévus au plan de continuation, soit par le transfert de la charge de leurs prêts ; que, sur requête du commissaire à l'exécution

des créances consécutives aux retards dans l'exécution du contrat et à la mauvaise exécution du contrat résultait de la signature du contrat initial, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code

Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le

La créance invoquée par la S.A.

hypothécaires et que leurs créances, dont l'exigibilité a été reconnue par l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente du bien immobilier et précisé que les créanciers hypothécaires recevraient

de cassation, pris de la violation des articles 727 et 728 du Code de procédure civile, 815-17 du Code civil, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L 3245-1 du code du travail de l'action en remboursement de salaires, - l'exception de compensation, laquelle doit être prononcée entre les créances réciproques, certaines , liquides et exigibles en

société [34] créancière en lieu et place de la société [25] de la créance référencée 01407/60336142/X000053898 d'un montant de 118 524,32 euros, - écarté les créances [25] référencée 01407/507000356

société Banque Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant

qui suit : 20 % de la créance définitive admise l'année 1 24 % de la créance définitive admise l'année 2 17 % de la créance définitive admise l'année 3 12 % de la créance définitive admise l'année

la banque à l'assureur aura un effet sur le montant de la créance de la banque contre Mme Y... ; qu'en cet état, c'est sans méconnaître les dispositions des articles 1204, dans sa rédaction antérieure

à la Bnp Paribas, la créance de M.

étant nommé représentant des créanciers et Me Y...

opère légalement les effets à la date apposée sur le bordereau de cession lors de sa remise et qu'elle est opposable aux tiers à compter de ladite date, et non à la date de paiement de la créance cédée

par Me [K] [L], mandataire ad hoc, - Ordonner à l'AGS UNEDIC CGEA d'avancer (payer) les sommes correspondant à des créances établies par cette décision exécutoire selon le relevé de créance établi par

emporte l'extinction de la créance, et donc de la sûreté qui la garantissait ; qu'en retenant au contraire que "la défaillance du créancier dans la déclaration de créance n'a pas pour effet d'éteindre

M. et Mme [S] font valoir que leur appel étant limité au montant de la créance de la BHW, créancier poursuivant, et en l'absence d'indivisibilité sur ce point, l'article 553 du code de procédure civile