Aucun des cas d'exclusion visés par l'article 149 du code de procédure pénale n'étant concerné, cette requête est donc recevable. Sur l'indemnisation M.

Madame Corinne Y... qui relève appel de cette décision demande à la cour de, prononcer le divorce aux torts exclusifs de son époux, condamner Monsieur X...au paiement d'une prestation compensatoire et

FAMILIALES " ; - ARTICLE 14 : " EN CAS D'ACTIVITES MULTIPLES EXERCEES PAR UN MEME ALLOCATAIRE, LA NATURE DE LA PRESTATION " ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER " OU " ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE " AINSI

[G] [V], - [W] [G] [V], Sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [N] [V] ; Dit que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification

Sur l'indemnisation Sur le préjudice moral Le requérant évoque la dureté de la détention et l'éloignement familial.

sur la rémunération de ses prestations de gestion administrative.

novembre 1995 et le 1er février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Par jugement rendu le 5 mars 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a, notamment : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, - ordonné, en tant

* * * Par jugement du 16 avril 2010, le juge aux affaires familiales d'AJACCIO a : - prononcé le divorce de Madame Ellen Z... et de Monsieur Antonio X...aux torts exclusifs de l'époux, -

aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 8202 du 18/ 02/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 06 DECEMBRE 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture

familiales auquel les magistrats et fonctionnaires visés à l'article 1er sont soumis est celui en vigueur dans le territoire en cause.

de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. (...) ".

X... le versement d'une somme de 9.600 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE selon les articles 270 et 271 du code civil, la prestation qu'un époux peut être tenu de verser à l'autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/39266 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFKB AJ du TJ DE [Localité 18] du 24 Juin 2020 N° 2020/013127 N° MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/39931 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNZM AJ du TJ DE PARIS du 17 Janvier 2023 N° 2022/037625 N° MINUTE : 6 JUGEMENT

Ce n'est donc pas son incarcération qui a provoqué une séparation familiale.

de la Gironde (la CAF), l'ouverture de droits aux prestations familiales à partir de l'année 2019.

demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère et occupation viagère de l'immeuble situé ... à Valenciennes, - dire que la prestation compensatoire en question prendra la forme d'un capital

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Madame VAN LINDEN, juge aux affaires familiales, et Madame LEBEGUE, greffier.