, qui est applicable en l'espèce ; - JUGER que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du Code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion

en l'espèce ; - Juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du Code des assurances ; - Juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de

de garantie invoquée par la société AIG Europe, la SMABTP a invoqué les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était

du 1er juin 1981 du tribunal administratif de Paris se déclarant incompétent pour connaître de sa requête dirigée contre la décision du directeur de la maison des étudiants arméniens prononçant son exclusion

de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) d'une part, a annulé la décision du conseil d'administration de l'université de Paris-Est Marne-la-Vallée en date du 14 mai 2008 prononçant l'exclusion

dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée", que, s'agissant du risque responsabilité civile du chef de famille, l'assuré est l'enfant mineur, et qu'il résulte de cette exclusion

par Me Ciaudio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan a refusé de lui communiquer la copie de la décision d'exclusion

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans ; 5° L’exclusion définitive de l’établissement ; 6° L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.

Son exclusion a été décidée lors de la réunion du bureau tenue le 1er Août 1996.

pour une durée maximale d'un an, / - exclusion de l'étudiant de la formation pour une durée maximale de cinq ans ". 6.

La décision d'exclusion contestée n'est donc pas entachée de nullité de ce chef.

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

En ce qui concerne la demande d'annulation de la décision du 6 février 2020 portant exclusion définitive : 4. MM.

de garantie possibles, n'interdit de prévoir, dans un contrat d'assurance de responsabilité décennale, des exclusions de garantie portant sur certains désordres de nature décennale ; qu'en relevant, pour

de garantie, de sorte qu'en énonçant que l'assureur invoquait "la clause d'exclusion résultant du paragraphe 46", ce qui impliquait qu'il n'invoquait pas les autres chefs d'exclusion, la cour d'appel

Selon ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

[V], [J], [C] et [O] et la société pour demander l'annulation de son exclusion de la société et la réparation de son préjudice résultant de cette exclusion ; Attendu que pour rejeter ces demandes