entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. 2°/ qu'un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de

et n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice ou d'un acte notarié portant sur la propriété du terrain.

que le titre exécutoire contesté par M.

de base légale au regard de l'article 480 du Code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QUE l'exécution d'une décision de justice devant être complète, parfaite et non partielle, les règles

exact que Le Monde a été le seul inquiété par les poursuites d'office du parquet, alors que, par la volonté de la famille d'accueil, une campagne médiatique scandaleuse a été organisée pour empêcher l'exécution

Ces dispositions ne sauraient faire obstacle à ce que l'administration, qui est tenue d'assurer l'exécution des décisions de justice, annule la pension initialement concédée à un agent lorsque celle-ci

que la responsabilité de l'Etat était engagée à l'égard de la SOCIETE JCB IMMOBILIER à compter du 17 mai 1997 à la suite du refus opposé à sa demande de concours de la force publique pour assurer l'exécution

utile du juge de l'exécution.

Elle ajoute qu'elle poursuit l'exécution d'une décision de justice définitive. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mars 2022.

la suspension des poursuites opère de plein droit, sans que soit organisé un contrôle judiciaire effectif, privaient pour une durée indéterminée le syndicat des copropriétaires du droit d'obtenir l'exécution

décision de justice rendue le 14 février 1996, quand elle relevait elle-même que la société Unistrat pouvait mettre en oeuvre, dès la cassation partielle de cette décision le 16 février 1999, une mesure

en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)1053 )   ;   Rappelant que la question de l’efficacité du cadre législatif pour l’exécution

dénoncée le 2 juin suivant ; Que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 dispose que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif d'une décision de justice, ce qui signifie qu'il n'a aucun pouvoir

[Z] [B] pour l'assister dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice. Aucune convention d'honoraires n'a été signée par les parties.

    Le requérant se plaint de la non-exécution d’une décision de justice définitive et d’une inefficacité du recours interne en la matière. 4.

    À supposer l’article   6 de la Convention applicable, y-a-t-il eu en l’espèce atteinte aux garanties de cet article et, en particulier, au droit à l’exécution des décisions de justice

En conséquence, il dispose bien évidemment d'un intérêt personnel à former un recours contre ces deux jugements qui visent à recouvrir contre lui divers montants en exécution d'une décision de justice

copropriétaires de l'immeuble... contre Madame Y... et irrecevable l'intervention forcée de Monsieur X..., AUX MOTIFS QUE l'astreinte est une mesure de contrainte à caractère personnel visant à assurer l'exécution

B... a fait savoir à ceux-ci qu'en exécution d'une décision de justice qui venait d'intervenir le centre communal d'action sociale leur rembourserait des taxes indûment perçues, l'envoi de cette lettre

Le Gouvernement reconnaît l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes.