termes de l'article R. 511-2, "les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ne peuvent être représentées que par des personnes suivantes", que l'alinéa 4 de cet article vise

avait souligné dans ses conclusions d'appel tout l'intérêt, et à la vérité le caractère indispensable, de l'établissement d'une liste des éléments fondant la proposition de rectification, aux fins d'exercice

à la prévention ; que, tant les déclarations de Philippe Y... que les pièces produites au dossier, démontrent le rôle de dirigeant que, dans les faits, Jean-Pierre X... continuait d'exercer ; qu'il est

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société GAN VIE

Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Assurances générales de France vie, les conclusions de M.

à Pauillac (Gironde), rattachait, pour le vin vendu en primeur, ses créances de courtage sur ses clients à l'exercice où la mise en bouteille, consécutive à l'agréage, intervenait, a estimé que la prestation

litige l'opposant : 1°/ à la société JP Morgan Chase Bank National Association, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), anciennement dénommée The Chase Manhattan Bank, 2°/ à la société MMA vie

[P] au titre de sa sur-contribution aux dépenses de la vie commune, la demande relative à l'estimation immobilière de M.

« 1°/ d'une part que les agents des douanes ne peuvent enquêter que sur les infractions énumérées aux 1° à 7° de l'article 28-1 ; que la méconnaissance de cette règle de compétence d'ordre public vicie

Le comité ne préjuge pas de sa décision sur la recevabilité ou le fond de la communication du simple fait qu'il exerce la faculté que lui donne le paragraphe 1 du présent article".

Y... la garde de ses deux enfants mineurs, de ne pas s'être prononcé sur l'exercice de l'autorité parentale, alors que, d'une part, l'arrêt n'aurait pas pris en considération les dispositions de la loi

été signés par Elie Y... le 28 mars 1989 ; que Patrick X... a déclaré qu'il avait contacté les artisans après le 28 mars 1989 et qu'il avait obtenu leurs signatures, moyennant le versement d'un "pot de vin

commune, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée

Les résultats obtenus via la société [E] énergie services le démontrent parfaitement.

[Y] dans la gestion du fonds de commerce" de sa compagne, sans caractériser que ces rapports d'enquête étaient indispensables à l'exercice du droit de la défense de M.

[F] [I] a indiqué avoir exercé son droit de retrait le 5 janvier 2022 au motif qu'il existait des risques à exercer sa prestation de travail.

rechercher, comme le demandaient expressément M. et Mme B..., si des avis de passage ont été déposés à leur domicile, et, dans l'affirmative, à quelle date, à l'effet de déterminer si le délai d'un mois visé

fait qu'alors que son entreprise connaissait des difficultés, le prévenu avait, pendant la même période et au détriment de ses clients, maintenu et même augmenté un salaire élevé, avait entrepris de vider