1993, une police d'assurance multi-risques professionnelle stipulant un plafond de garantie de 5 000 000 francs ; qu'à la suite de l'incendie survenu le 7 septembre 1993 dans le bâtiment abritant l'exploitation

préjudice en soit résulté pour le bailleur, et que l'exploitation du fonds rural ait été compromise ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer la résiliation des baux ruraux concédés par les consorts

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 982100398 (N° de Gestion : 2023 B 13366), a pour activité : exploitation d'un fonds de commerce de type supermarché.

SUR QUOI Aux termes de l’article L 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, SANS RELEVER L'EXISTENCE DE MOTIFS LEGITIMES, A CONSTATE QUE LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE N'AVAIT PAS EXPLOITE LE FONDS LITIGIEUX DE MARS OU MAI 1974 A AVRIL 1975

Selon acte sous seing privé du 4 juillet 2004, la société la Solefra a conclu un contrat de location-gérance avec la société [Adresse 13], propriétaire du fonds, pour l'exploitation du fonds sous l'enseigne

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à la date du commencement d'exploitation, la société concédante n'avait pas exploité les fonds mis en gérance pendant deux années et n'avait

depuis au moins le mois de novembre 2003, la cour d'appel a pu en déduire que le congé délivré le 24 mai 2005 à la société Pièces Occasions par Mme X..., pour défaut d'exploitation du fonds de commerce

de commerce a été attribué à Mme X..., moyennant le versement d'une soulte et la prise en charge de la totalité du passif de communauté correspondant aux dettes nées de l'exploitation du fonds ; que le

La SARL Spicy Lounge Bar, qui a ainsi continué à percevoir les recettes de l'exploitation du fonds de commerce, demeurait redevable de l'impôt sur les sociétés assis sur les résultats de l'exploitation

paiements Numéro de rôle : 2024F450 Numéro de PC : 2025RJ2 Date d'audience : 10 janvier 2025 Procédure : La SAS DES CHARMILLES A VALLOUISE [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 832902266 Activité : Exploitation

de commerce est exploité ; qu'en déniant le bénéfice du statut des baux commerciaux à la mise à disposition à titre onéreux, d'un local dans lequel est exploité un fonds de magasin général, la cour

date du 1er mai 2004 pour l'exploitation d'un fonds de commerce sis à [Adresse 30] / contrat n° 06-001 en date du 12 septembre 2006 pour l'exploitation d'un fonds de commerce sis à [Adresse 3], route

l'exploitation du fonds créé par son père, Mlle Amélie A... se trouverait dépossédée de la valeur patrimoniale de ce fonds, alors, d'autre part, que la loi du 28 octobre 1946 a ouvert droit à réparation

y avait placés pour le service et l'exploitation de ce fonds étaient immeubles par destination ; qu'ainsi les meubles affectés à l'exploitation commerciale des locaux à usage d'hôtel et de leurs annexes

Jean-Clément X... avait rappelé que, dès son arrivée dans le local situé au ... en mai 1971 afin d'y exploiter un fonds de commerce d'hôtel, Germaine X..., propriétaire de l'immeuble, lui avait demandé

de commerce, et ordonné une nouvelle expertise sur les revenus du fonds, la rémunération due à Monsieur [P] [U] pour l'exploitation de ce fonds, et l'indemnité due à celui-ci pour l'occupation du local

de commerce de restauration en location-gérance à la société Au Lagon bleu et lui a consenti un sous-bail commercial sur les locaux dans lesquels il était exploité ; qu'arguant d'une exploitation du fonds