MOTIFS : Attendu que les mesures relatives aux enfants ne peuvent être modifiées qu'en cas de survenance d'un fait nouveau (condition de recevabilité de la demande modificative) qui soit d'une pertinence

procédure pendante devant la Cour de Cassation ; que, par conséquent, l'ordonnance entreprise sera confirmée, seul le ministère public ayant la faculté de requérir réouverture d'une information sur faits

, au centre hospitalier spécialisé Edouard-Toulouse à Marseille, situé à environ dix kilomètres du bar et où il aurait été hospitalisé à 18 heures 15 ; que ce fait nouveau était ignoré des juges du fond

protection des réfugiés et apatrides quelques jours après que lui ait été notifiée la décision du préfet lui refusant un titre de séjour a été rejetée le 24 décembre 1990 au motif qu'il n'invoquait aucun fait

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans y apporter d'élément de droit ou de fait nouveaux, M. A ne remet pas en cause l'appréciation portée par le premier juge.

nouveau ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Dijon a pensé reconnaître un fait nouveau dans un acte de saisine du juge des enfants et dans le fait que ce magistrat a ordonné une mesure d'investigation

Toutefois, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation et la motivation retenues par les premiers juges.

valoir qu’il ne peut être opposé à sa demande de rétractation de l’offre d’indemnité d’éviction l’autorité de la chose jugée dès lors qu’un fait nouveau s’est produit qu’il n’y a plus identité entre les

abus de biens sociaux, ont procédé à des perquisitions et des saisies aux domiciles de Guy Z... et d'Olivier Y..., puis à l'audition de ceux-ci, après les avoir placés en garde à vue ; Qu'au vu des faits

bon droit que Jacques X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté en l'état, alors au surplus que, d'une part, il n'y a eu aucune discussion des parties sur la réalité de la survenance d'un fait

de sanction la mise à pied pour une durée de trois jours infligée par la lettre du 9 octobre 1979, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail, et alors qu'enfin, en l'absence d'un fait

sollicité le bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement ; Attendu que pour rejeter cette demande des débiteurs, le juge de l'exécution , après avoir constaté que des faits

X... qui avait obtenu en référé la condamnation de son ancien employeur, la société SDN à lui remettre sous astreinte un certificat de congés payés, a saisi à nouveau la formation de référé du conseil

salarié de la société Spie Batignolles, a été licencié, après autorisation administrative, le 2 avril 1987, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que le salarié fait

    La Cour doit donc établir si le recours en révision formé par la requérante constitue un «   fait nouveau   », au sens de l’article 35 § 2 b) de la Convention.

dénoncés dans les actes de procédure par lesquels ils sont saisis à moins que le prévenu n'ait formellement accepté le débat sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce les juges du fond n'avaient pas été

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que si Mme Z... soutient qu'elle serait en état de produire des faits nouveaux relatifs

qui aurait empêché l'employeur d'agir dans ce délai, un nouveau délai de quinze jours étant alors imparti à l'employeur à compter du jour où le fait nouveau est porté à la connaissance de l'employeur,

Cette loi introduit dans la procédure pénale tchèque un concept tout à fait nouveau, celui d’« audience de détention ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt